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Affichage des messages du août, 2021

La suffisance de la preuve

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Le dépôt d’accusations est une étape cruciale du processus judiciaire que les procureures et procureurs du DPCP prennent très au sérieux. Avant de déposer des accusations, le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit notamment être convaincu que la preuve au dossier pourrait raisonnablement mener à un verdict de culpabilité à l'égard du suspect. La preuve doit donc être très solide. Direction des communications Le premier critère que doit considérer le procureur qui analyse un dossier policier, c’est celui de la suffisance de la preuve. Selon la directive ACC-3 :   « Avant d’entreprendre une poursuite, le procureur doit être convaincu, sur le fondement de son analyse objective de la preuve, qu’un juge ou un jury impartial et bien instruit en droit pourrait raisonnablement conclure à la culpabilité du suspect à l’égard de l’infraction révélée par la preuve. » Pour en être ainsi convaincu, le procureur doit faire appel à d’autres concepts juridiques, tels que le fardeau d

Les modes de poursuite

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Les infractions qu’on retrouve dans le Code criminel n’ont pas toutes les mêmes répercussions sur la société, sur les victimes. C’est pour cette raison qu’il existe deux modes de poursuite, utilisés selon la gravité objective d’une infraction. Les chefs d’accusation peuvent être déposés soit par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou encore par voie de mise en accusation. Voyons en quoi consistent ces deux modes de poursuite et ce qui les caractérise. Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe Le mode de poursuite d’une infraction est inscrit dans le C ode criminel , généralement dans le libellé de l’article.  Infraction sommaire  L’infraction punissable par procédure sommaire est une infraction qui est de gravité objectivement moindre que l’acte criminel.  Elle est également soumise à un régime de procédure plus simple.  Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai pour poursuivre l’auteur de l’infraction, est de 12 mo

Des mesures pour faciliter le témoignage

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Le Code criminel prévoit des mesures pour faciliter le témoignage à la cour des personnes victimes et de celles ayant été témoins d’une infraction criminelle. Ces mesures s’appliquent notamment en matière de crimes à caractère sexuel.  Direction des communications et Eliane Beaulieu, procureure et coordonnatrice provinciale en violence sexuelle Lorsque qu’une personne victime – ou un témoin – est âgée de moins de 18 ans ou qu’elle a une déficience mentale ou physique, elle – ou la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales – peut demander au juge de rendre certaines ordonnances pour faciliter le témoignage.  Par exemple, la personne victime peut :  être accompagnée d’une personne de confiance de son choix ou d’un chien de soutien pendant son témoignage; témoigner à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran, de sorte de ne pas voir l’accusé; ordonner que les membres du public soient exclus de la salle d’audience pendant une partie ou la totalité de so
© Directeur des poursuites criminelles et pénales