Affichage des messages du octobre, 2022Tout afficher
L’organisation des tribunaux au Québec : survol des instances en matière criminelle et pénale
Au Québec, plusieurs instances peuvent entendre des causes en matière criminelle et pénale. Chacune d’elles a des compétences particulières, prévues par la l…
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La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine
Vous avez subi des dommages corporels ou moraux, vos biens ont été endommagés ou vous avez perdu de l’argent à la suite d’une infraction criminelle commise à v…
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