Construction : votre entrepreneur possède-t-il la licence nécessaire?

 

 

Faire exécuter des travaux de construction sur votre propriété nécessite toujours une bonne dose de préparation. Mais avant de choisir couleurs et matériaux, avez-vous d’abord vérifié que votre entreprise de construction possède les licences requises?

Luc Fournier, direction des communications

Au Québec, c’est la Régie du bâtiment du Québec (Régie) qui administre le Registre des détenteurs de licence. C’est à cet organisme qu’on devrait se référer chaque fois qu’on souhaite engager une entreprise du domaine de la construction.

En effet, chaque entrepreneur dans ce domaine doit être inscrit à ce registre et ainsi posséder un numéro de licence RBQ, comme l’indique la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) [ci-après « Loi »], une des nombreuses lois pour lesquels le DPCP agit à titre de poursuivant.

L’article 46 de la Loi énonce que ce qui suit :

« Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu’il est entrepreneur de construction, s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin. […]».

Tout entrepreneur en construction doit donc limiter sa pratique aux champs de compétences inscrits dans son dossier de la Régie. Par exemple, un entrepreneur ne peut prétendre être spécialisé en électricité s’il ne détient pas la catégorie ou la sous-catégorie de licence permettant notamment de réaliser des travaux de construction d’une installation électrique.

L’entrepreneur ne peut également pas utiliser, pour l’exécution de travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur ne possédant pas la licence nécessaire au type de travaux pour lesquels il est engagé.

Quant au constructeur-propriétaire, il est soumis aux mêmes exigences que l’entrepreneur en matière de licence. C’est précisément l’article 48 de la Loi qui le prévoit.

Infraction

Comme l’indique l’article 197.1 de la Loi, quiconque contrevient à l’article 46 de cette même loi commet une infraction et s’expose, pour un individu, à une amende minimale de 6 044 $ et à une amende maximale pouvant s’élever jusqu’à 90 648 $.

Cette amende varie selon qu’il s’agisse d’une infraction au premier ou deuxième paragraphe de cet article.

Pour une personne morale (une entreprise), l’amende minimale est de 18 130 $ et peut atteindre 181 294 $ pour les manquements plus graves.

Finalement, en vous assurant que votre entrepreneur possède bel et bien une licence pour le type de travaux que vous souhaitez faire exécuter, vous bénéficiez d’une meilleure protection. Surtout, vous mettez les chances de votre côté pour que tout le travail soit bien fait, à votre entière satisfaction.

Bonnes rénos!

 

Informations complémentaires :

L’Office de la protection du consommateur offre également la possibilité de vérifier si une entreprise possède un permis ou a fait l’objet de mises en demeure ou d’une intervention de l’Office.