Messages

Notre plus récent article

Violence conjugale et sexuelle : des procureures au bout du fil

Image
Pour les personnes victimes de violence conjugale et de violence sexuelle, il peut être difficile de se décider à dénoncer un agresseur. Que se passera-t-il ensuite? Quel sera mon rôle? Les questions sans réponses peuvent nuire à la prise de décision. Jusqu’à ce qu’une procureure réponde à votre appel. Luc Fournier, conseiller en communication Depuis avril 2018, les personnes victimes de violence sexuelle et les intervenant(e)s qui leur viennent en aide bénéficient d’une ligne téléphonique, offerte par le DPCP, où ils peuvent parler à une procureure aux poursuites criminelles et pénales. Depuis décembre 2022, cette ligne offre aussi les mêmes services aux personnes victimes de violence conjugale . Ainsi, les personnes victimes qui envisagent porter plainte mais qui hésitent devant l’inconnu, ainsi que les intervenantes qui les accompagnent, bénéficient d’informations précises sur le processus judiciaire et sont alors outillées pour faire des choix éclairés relativement aux abus dont e

Le système de justice pénale pour les adolescents : la différence entre les sanctions extrajudiciaires et les mesures extrajudiciaires

Image
  Au Québec, les adolescents qui ont entre 12 ans et moins de 18 ans sont soumis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Celle-ci met l’accent sur le traitement rapide des dossiers pour permettre à l’adolescent d’évoluer, de modifier son comportement et mieux fonctionner en société tout en répondant de ses actes. La réadaptation et la réinsertion sociale sont au cœur de la LSJPA. C’est pourquoi, selon le cas, un adolescent qui commet une infraction pourrait participer à des mesures ou à des sanctions extrajudiciaires. Direction des communications et Bureau des affaires de la jeunesse Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a créé le 1 er  février 2012 le Bureau des affaires de la jeunesse (BAJ). Les procureurs de ce bureau sont responsables des poursuites criminelles et pénales intentées contre des adolescents. Ils connaissent les particularités du droit de la jeunesse et appliquent les principes propres à la LSJPA. Ils peuvent ain

Le rôle du procureur dans l’application de l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, d’abus physiques ou de négligence grave

Image
  Lorsqu’un service de police ou le Directeur de la protection de la jeunesse est informé qu’un enfant est victime d’un abus physique, d’un abus sexuel ou de négligence grave, l’Entente multisectorielle est déclenchée.  Direction des communications et Bureau des affaires de la jeunesse L’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, d’abus physiques ou de négligence grave (Entente multisectorielle) est une procédure d’intervention sociojudiciaire qui a pour objectif la protection des enfants. Plusieurs partenaires interviennent dans le cadre de l’Entente multisectorielle, notamment : des intervenants du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ);  des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);  des intervenants des établissements de santé et de services sociaux;  des policiers et enquêteurs des services de police du Québec;  des intervenants des organismes scolaires et des milieux de garde

Protection de la vie privée des adolescents dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Image
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit diverses mesures pour éviter que soient publiés des renseignements permettant d’identifier les adolescents en cause dans un dossier, qu’ils soient victimes, témoins ou accusés. M e Marie-Audrey Chassé et M e Claudie Marmet, procureures aux poursuites criminelles et pénales au Bureau des affaires de la jeunesse Les adolescents âgés entre 12 ans et moins de 18 ans doivent répondre des gestes qu’ils posent. Dans cette tranche d’âge, ils peuvent être traduits en justice pour la commission d’infractions criminelles. Par ailleurs, pour une infraction pénale, ils peuvent faire face à la justice à partir de 14 ans. Par exemple, un adolescent de 16 ans peut être accusé d’une infraction prévue au Code criminel ou au Code de la sécurité routière . Toutefois, puisqu’ils ne sont pas encore des adultes au moment de la commission de l’infraction, le système de justice pénale n’est pas le même. En effet, les adolescents sont sou

L’achat de services sexuels : un crime

Image
  Depuis le 6 décembre 2014, l’achat de services sexuels est une infraction criminelle au Canada. L’article 286.1 du Code criminel prévoit qu’il est interdit d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Il est donc interdit d’acheter les services sexuels d’une personne, qu’elle soit mineure ou majeure, contre un paiement en argent ou sous une autre forme. Direction des communications  Un service sexuel, c’est un acte qui est sexuellement stimulant ou satisfaisant pour le client ou la cliente, comme : une relation sexuelle orale; une pénétration anale ou vaginale; la masturbation dans un salon de massage; la danse contact. Lorsqu’une personne est accusée d’avoir acheté un service sexuel, la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales devra faire la preuve hors de tout doute raisonnable que le service acheté constituait un service sexuel. Achat de services sexuels d’une personne mineure Une personne qui est déclarée coupable d’avoir acheté des services se

Le droit criminel et le droit pénal : même domaine?

Image
Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales autorise et dirige les poursuites de dossiers se rattachant à deux sphères de droit différentes : le droit criminel et le droit pénal. Plusieurs particularités les différencient et font en sorte que la pratique de ces deux domaines est distincte. Direction des communications D’abord, le droit criminel et le droit pénal traitent tous deux des comportements jugés inacceptables dans la vie en société. Ces comportements interdits sont appelés crimes ou infractions. Ils ont en commun l’objectif de punir les comportements jugés contraires à l’ordre public et qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de notre société. Il y a des différences entre le droit criminel et le droit pénal. Cependant, dans les deux cas, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est responsable de l’application de plusieurs lois au Québec. Il existe aussi d’autres poursuivants publics dans la province de Québec, par exemple le Ser

L’appel du Nord

Image
  Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales se déplacent régulièrement afin de participer à la Cour itinérante dans différentes communautés autochtones. Au Québec, certaines régions et localités sont desservies de manière itinérante par la Cour du Québec et la Cour supérieure, c’est-à-dire que le tribunal se déplace plusieurs fois par année pour siéger. En mai dernier, j’ai eu la chance de m’envoler vers Puvirnituq, un village du Nunavik, afin de participer à la cour itinérante. Me Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe  Il y a plus de 2 ans, le bureau du Nord-du-Québec du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) lance un appel à travers toute la province afin de constituer une liste de procureurs accompagnateurs à la cour itinérante. À ce moment, je manifeste mon intérêt pour agir comme procureure dans le Nord.  En avril 2020, je prévois m’envoler vers Puvirnituq mais en raison de la pandémie de COVID-19, mo

Quand est-il nécessaire d’imposer à un adolescent une peine pour adultes?

Image
Les adolescents, en raison notamment de leur âge, de leur degré de maturité et de leur vulnérabilité, bénéficient d’une présomption de culpabilité morale moins élevée. Pour cette raison, ils sont assujettis à un système de justice et de détermination de la peine distinct de celui des adultes. Il existe toutefois certaines situations où il sera nécessaire de déroger à cette règle et imposer à un adolescent une peine pour adultes. Me Bruno Des Lauriers, procureur aux poursuites criminelles et pénales La Loi sur le système de justice pénale pour adolescent (LSJPA) prévoit que le ministère public – au Québec, c’est le DPCP – peut demander l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adultes lorsque celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans. Ce sont les articles 64 et suivants de la LSJPA qui en traitent. Le tribunal peut ordon

L’organisation des tribunaux au Québec : survol des instances en matière criminelle et pénale

Image
  Au Québec, plusieurs instances peuvent entendre des causes en matière criminelle et pénale. Chacune d’elles a des compétences particulières, prévues par la loi. Ainsi, le type de tribunal qui entendra la cause dépendra de la nature du litige ou de la procédure intentée. Me Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe  Cour municipale Certaines cours municipales peuvent entendre les poursuites relatives à des infractions criminelles, c’est-à-dire les infractions prévues dans le Code criminel. Pour ce faire, le Procureur général du Québec (PGQ), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et la municipalité doivent avoir signé une entente. Ainsi, la cour de la municipalité pourra entendre certaines causes criminelles. Si une entente est conclue, seules les infractions poursuivies par procédure sommaire sont entendues devant une cour municipale.   Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales employés par le DPCP ne
© Directeur des poursuites criminelles et pénales