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Le rôle du procureur dans les dossiers de crimes à caractère sexuel

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Lorsqu’une poursuite criminelle est intentée contre l’auteur d’un crime de violence sexuelle, le procureur aux poursuites criminelles et pénales porte, à l’égard de la personne victime, une attention toute particulière. Tout au long du processus judiciaire et à travers chacune de ses décisions, il veille à protéger la dignité et la sécurité de la victime.  Direction des communications et Eliane Beaulieu, procureure et coordonnatrice provinciale en violence sexuelle La procureure ou le procureur au dossier agit ainsi étant donné la gravité de ce type de crime, caractérisé par l’atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne victime, atteinte qui met sa sécurité – et parfois sa vie – en danger et engendre des conséquences néfastes sur son développement et son bien-être.  Le procureur agit ainsi avec la personne victime dans le respect de la Charte canadienne des droits des victimes , les Orientations et mesures du ministre de la Justice en matière d’affaires criminelles et pénales et le

Le délai de prescription : est-il trop tard pour porter plainte?

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Dans le jargon juridique, la prescription est le mode d’extinction d’un recours lorsque celui-ci n’a pas été exercé ou intenté dans les délais impartis par la loi. Toutefois, pour certains crimes, le procureur aux poursuites criminelles et pénales n’a pas de délai à respecter pour intenter une poursuite.  Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe Le seul écoulement du temps n’est pas un obstacle pour porter plainte au service de police, en matière criminelle. Une personne qui a été victime d’un crime, tout comme un témoin de l’évènement, peut toujours porter plainte, même plusieurs années plus tard. Ce sera alors au procureur de déterminer si la poursuite pour l’infraction commise est prescrite ou non.  Lorsque l’infraction reprochée est un acte criminel, c’est-à-dire une infraction punissable par mise en accusation , il n’y a pas de délai de prescription pour sa poursuite; elle est dite imprescriptible.  Par exemple, une personne qui a

Nouvelles règles entourant la conduite d’un véhicule hors route

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Conduire un véhicule hors route (VHR) comme un quad ou une motoneige est un loisir auquel s’adonnent plusieurs Québécois. Un loisir comportant certains risques et qui, malgré qu’il se pratique souvent hors des sentiers battus, demeure bien réglementé. Luc Fournier, conseiller en communication D’entrée de jeu, qu’est-ce qu’un VHR? C’est un véhicule adapté pour circuler sur des surfaces accidentées ou des terrains non pavés ou d’accès difficile. Les quads (communément appelés «quatre-roues»), les motoneiges, autoquads et autres motocyclettes tout terrain sont tous des véhicules hors route. Un permis nécessaire La Loi sur les véhicules hors route (LVHR) a connu des modifications importantes dont certaines entrent en vigueur le 10 septembre 2021. Parmi celles-ci, notons la nécessité de posséder un permis de conduire pour conduire un véhicule hors route… en sentier; sur une terre publique; sur une terre privée appartenant à une municipalité. Ces endroits s’ajoutent donc aux chemins publics

La suffisance de la preuve

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Le dépôt d’accusations est une étape cruciale du processus judiciaire que les procureures et procureurs du DPCP prennent très au sérieux. Avant de déposer des accusations, le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit notamment être convaincu que la preuve au dossier pourrait raisonnablement mener à un verdict de culpabilité à l'égard du suspect. La preuve doit donc être très solide. Direction des communications Le premier critère que doit considérer le procureur qui analyse un dossier policier, c’est celui de la suffisance de la preuve. Selon la directive ACC-3 :   « Avant d’entreprendre une poursuite, le procureur doit être convaincu, sur le fondement de son analyse objective de la preuve, qu’un juge ou un jury impartial et bien instruit en droit pourrait raisonnablement conclure à la culpabilité du suspect à l’égard de l’infraction révélée par la preuve. » Pour en être ainsi convaincu, le procureur doit faire appel à d’autres concepts juridiques, tels que le fardeau d

Les modes de poursuite

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Les infractions qu’on retrouve dans le Code criminel n’ont pas toutes les mêmes répercussions sur la société, sur les victimes. C’est pour cette raison qu’il existe deux modes de poursuite, utilisés selon la gravité objective d’une infraction. Les chefs d’accusation peuvent être déposés soit par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou encore par voie de mise en accusation. Voyons en quoi consistent ces deux modes de poursuite et ce qui les caractérise. Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe Le mode de poursuite d’une infraction est inscrit dans le Code criminel , généralement dans le libellé de l’article.  Infraction sommaire  L’infraction punissable par procédure sommaire est une infraction qui est de gravité objectivement moindre que l’acte criminel.  Elle est également soumise à un régime de procédure plus simple.  Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai pour poursuivre l’auteur de l’infraction, est de 12 moi

Des mesures pour faciliter le témoignage

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Le Code criminel prévoit des mesures pour faciliter le témoignage à la cour des personnes victimes et de celles ayant été témoins d’une infraction criminelle. Ces mesures s’appliquent notamment en matière de crimes à caractère sexuel.  Direction des communications et Eliane Beaulieu, procureure et coordonnatrice provinciale en violence sexuelle Lorsque qu’une personne victime – ou un témoin – est âgée de moins de 18 ans ou qu’elle a une déficience mentale ou physique, elle – ou la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales – peut demander au juge de rendre certaines ordonnances pour faciliter le témoignage.  Par exemple, la personne victime peut :  être accompagnée d’une personne de confiance de son choix ou d’un chien de soutien pendant son témoignage; témoigner à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran, de sorte de ne pas voir l’accusé; ordonner que les membres du public soient exclus de la salle d’audience pendant une partie ou la totalité de so

5 règles à suivre en vélo

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On dit parfois que savoir faire du vélo, «ça ne se perd pas». Peut-être, mais il en va autrement des lois qui entourent la conduite à vélo, qui elles, peuvent être oubliées. Voici donc un rappel de 5 règles à suivre pour une balade en toute légalité. Luc Fournier, conseiller en communication Les cyclistes ont parfois la chance de bénéficier de pistes cyclables exclusives. Mais souvent, ils doivent partager la route avec les autres usagers, les automobilistes et les piétons. C’est surtout à ce moment que le cycliste doit être bien au fait des règles à suivre pour assurer la sécurité de tous, en commençant par la sienne. Respecter la signalisation Les arrêts obligatoires, feux de circulation et toute autre signalisation doivent être respectés par les cyclistes. Par exemple, même s’il n’y a pas de voiture au premier coup d’œil à une intersection, le cycliste doit s’arrêter à un arrêt obligatoire ou un feu de circulation au rouge. Ne pas se conformer à la signalisation peut mener à une ame

Quand la route des vacances vous conduit en prison

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Vous prendrez la route cet été pendant vos vacances? Vous le ferez peut-être après un repas ou un souper bien arrosé? Certains de vos comportements en auto ou en moto pourraient vous valoir des accusations criminelles, en plus de mettre en danger votre vie et celle d’autres personnes. Par Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales, et Raphaël Thériault, conseiller en communication La conduite dangereuse ou avec capacités («facultés») affaiblies, l’omission de s’arrêter après un accident, la fuite au volant et la négligence criminelle sont des infractions criminelles. Elles pourraient vous coûter cher ou vous conduire en prison. Lois qui encadrent la conduite d’un véhicule à moteur La conduite d’un véhicule à moteur est encadrée par le Code de la sécurité routière et le Code criminel .  Le Code criminel définit le véhicule à moteur comme un véhicule tiré, mû ou propulsé par tout moyen autre que la force musculaire, à l’exception du matériel ferroviaire (ex.: wag

Une autruche dans ma cour

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Les animaux domestiques sont populaires au Québec. Les chats, les chiens et les lapins sont souvent privilégiés comme compagnons de vie. Certaines personnes optent plutôt pour l’adoption d’espèces exotiques ou indigènes. Un choix plus exigeant, en ce qui concerne la réglementation. Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe du DPCP Saviez-vous que la garde d’espèces exotiques ou indigènes est assujettie au Règlement sur les animaux en captivité ?  Cela signifie qu’un permis est nécessaire pour la garde, à des fins personnelles, de certaines espèces animales.  «Au sens de la [ Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (Loi)] et de ses règlements, le terme « animal » inclut toutes les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles ou d’amphibiens qui existent à l’état sauvage. Ainsi, toutes les espèces qui se reproduisent naturellement à l’état sauvage au Québec (espèces indigènes) ou ailleurs dans le monde (espèces exotique

Pour un petit party... sans grosses conséquences

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Avec l’arrivée de l’été, la fin des classes, les vacances… et le déconfinement, plusieurs trépignent d’impatience à l’idée de se rencontrer autour d’un feu, d’une bouteille de vin ou sur la rive d’un lac. Voici quelques conseils pour que ce petit party se passe bien, dans le respect des lois. Luc Fournier, conseiller en communication Avant de sortir guitare et tam-tam et s’installer autour du feu, il faut d’abord s’assurer qu’il est permis d’en allumer un. Car les périodes plus sèches sont souvent accompagnées d’interdictions de feux à ciel ouvert.  Vérifiez si votre région est touchée par des restrictions sur le site de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) . Les contrevenants s’exposent à une amende de 200 $ à 5000 $, selon l’ article 240 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier . C’est l’équivalent de beaucoup de sacs de guimauves, ça. L’endroit où se fait le feu doit également être bien délimité et aménagé afin d’éviter sa propagation. L’util
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