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Les mesures de rechange, une voie alternative au processus judiciaire conventionnel

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Julien Beauchamp-Laliberté, procureur aux poursuites criminelles et pénales, coordonnateur en mesures alternatives Les procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales peuvent parfois recourir à des mesures alternatives au système de justice traditionnel afin de traiter certaines infractions criminelles commises par des adultes. Le Programme de mesures de rechange général (PMRG) propose quelques-unes de ces mesures alternatives. Le PMRG offre aux personnes accusées de certaines infractions criminelles la possibilité d’assumer la responsabilité de leurs actes autrement qu’en étant assujetties aux procédures judiciaires usuelles. Le Code criminel prévoit en effet, dans certains cas, la possibilité de recourir à des mesures de rechange. Le programme permet d’administrer avec célérité une conséquence (une mesure de rechange) à un accusé ou une accusée, l’amenant ainsi à une responsabilisation plus rapide par une véritable prise de conscience des conséquences de ses actes ou

Le déménagement, moment propice pour les infractions

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Luc Fournier, conseiller en communication C’est un peu une tradition au Québec : plusieurs personnes déménageront leurs pénates le 1er juillet prochain. Une journée tout aussi chargée que le camion qu’on aura loué, et qui est propice à commettre plus d’une infraction.  Le camion est loué. Il est plutôt gros. Trop, peut-être? Il faut savoir que l’habituel permis classe 5 permet de conduire des camions de 2 essieux d’une masse maximale de 4 500 kg. Plus lourd, la personne derrière le volant doit avoir un permis classe 3. Même chose pour les camions de 3 essieux ou plus.  Véhicule lourd Un conducteur ou une conductrice qui n’aurait pas un permis de conduire de la classe appropriée au véhicule qu’il conduit contrevient à l’ article 65 du Code de la sécurité routière et pourrait se voir remettre une amende de 300 $ à 600 $ plus les frais ( CSR, art. 141 ). D’ailleurs, si vous conduisez un véhicule qui dépasse les 4 500 kg, vous devez faire un arrêt obligatoire aux postes de contrôle routie

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

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Mes Patricia Johnson et Carmen Rioux, procureures aux poursuites criminelles et pénales Définie dans sa plus simple expression, l’ agression sexuelle constitue d’abord des voies de fait au sens du Code criminel, puisque l’agresseur emploie la force contre une autre personne sans son consentement . Toutefois, en certaines circonstances, le simple fait de toucher une personne, de lui faire un attouchement de manière intentionnelle, sans son consentement, peut également constituer un emploi de la force au sens du droit criminel, sans que la violence physique ne soit nécessaire.  Le Code criminel énumère plusieurs niveaux de gravité des agressions sexuelles, qui s’apprécient selon les gestes posés et le degré de violence utilisé. L’agression sexuelle peut être accompagnée ou non d’infliction de lésions corporelles, de blessures physiques. Tout contact physique volontaire, de nature sexuelle ou qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle, posé sans le consentement de la personne, constitue

L’importance du consentement à une activité sexuelle

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Mes Patricia Johnson et Carmen Rioux, procureures aux poursuites criminelles et pénales Le consentement est définit dans le Code criminel comme étant l’accord volontaire d’une personne à une activité sexuelle. Cet accord doit être donné de manière libre et éclairée. Il faut s’assurer de l’obtention du consentement de son partenaire avant de s’engager dans l’activité sexuelle. Il ne faut jamais tenir le consentement de l’autre personne pour acquis. Pour que le consentement soit valide, il doit être manifesté sans contrainte et en toute connaissance de cause. Il doit être exprimé clairement par les paroles ou le comportement d’une personne. Il n’est donc pas nécessaire que le consentement soit donné verbalement ou par écrit. Toutefois, une personne qui ne résiste pas physiquement à une activité sexuelle n’y consent pas pour autant. En effet, il ne faut jamais interpréter la passivité d’un individu pour déduire son consentement. Dans la même optique, le silence d’un partenaire ou un comp

Le procès, moment central du processus judiciaire

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Me Annick Dumont, procureure aux poursuites criminelles et pénales Cinquième d'une série d'articles sur les étapes du processus judiciaire En théorie, on sait tous ce qu’est un procès. Or, il n’est pas nécessairement facile de distinguer cette étape de toutes les autres procédures judiciaires. Concrètement, un procès signifie qu’une partie a soumis à la justice une demande pour faire valoir un droit et qu’une décision sera prise afin de confirmer ou d’infirmer ce droit.  En droit criminel, l’objectif du procès est de juger de la culpabilité d’un accusé en regard des infractions qu’on lui reproche d’avoir commises.  Pas de procès à gagner pour le procureur Il est important de garder en tête que le procureur n’a pas de cause à gagner et qu’il doit toujours défendre l’intérêt de la société indépendamment de ce que la victime, le témoin ou l’accusé désire. Son rôle est de protéger l’ensemble de la société face à une personne qui constitue un danger pour ses concitoyens. La durée d’

La violence conjugale devant les tribunaux criminels

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Me Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales, porte-parole adjointe Peu importe l’âge, le genre, la nationalité ou la classe sociale, tout le monde peut vivre de la violence conjugale au cours de sa vie. La violence conjugale n’a pas de visage. Et d’un point de vue criminel, elle va bien au-delà des coups. La violence conjugale «ne résulte pas d’une perte de contrôle, mais constitue, au contraire, un moyen choisi pour dominer l’autre personne et affirmer son pouvoir sur elle. Elle peut être vécue dans une relation maritale, extramaritale ou amoureuse, à tous les âges de la vie.» La violence conjugale comprend les agressions : psychologiques,  verbales,  physiques,  sexuelles,  ainsi que les actes de domination sur le plan économique.  C’est la définition qu’en donne le gouvernement du Québec dans sa Politique d’intervention en matière de violence conjugale . Le Code criminel, quant à lui, ne définit pas la violence conjugale. Plusieurs gestes cités plus hauts e

Contacts sexuels et incitation aux contacts sexuels : l’âge, un élément central

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Mes Patricia Johnson et Carmen Rioux, procureures aux poursuites criminelles et pénales Il existe dans le Code criminel une panoplie d’infractions de nature sexuelle. Parmi elles se retrouvent celles de contacts sexuels ainsi que d’incitation à des contacts sexuels. Qu’est-ce qui les caractérise, précisément? En fait, un élément central de l’infraction de contacts sexuels concerne l’âge de la victime.  Dès qu’une personne touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou un objet, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans pour un motif sexuel, cette personne se rend coupable de contacts sexuels. Contrairement à l’agression sexuelle, il doit être prouvé, quant à l’intention de l’agresseur : que l’agresseur recherchait une certaine gratification sexuelle lors de l’attouchement, c’est-à-dire dans le but d’assouvir ses propres désirs sexuels; ou  que l’attouchement fait par l’agresseur est fait de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de l’enfant. Ce

Être procureur aux poursuites criminelles et pénales

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Direction des communications Au Québec, la ou le procureur(e) aux poursuites criminelles et pénales, souvent appelé(e) «procureur de la Couronne», est un(e) avocat(e) membre du Barreau du Québec qui a pour devoir de représenter la société lors de poursuites criminelles ou pénales. Il est nommé en vertu de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales .  Le mandat du procureur est entièrement consacré à la poursuite des infractions criminelles et pénales pour l'État. Il est un(e) poursuivant(e) public(que) et, de ce fait, il ne peut représenter d’autres clients comme peut le faire l’avocat qui exerce en pratique privée.  Il doit se consacrer exclusivement à ses devoirs de procureur et ne peut occuper d’autre fonction, charge ou emploi, à moins d'y être autorisé par la directrice ou le directeur des poursuites criminelles et pénales.  Le procureur travaille donc exclusivement pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).  Serment obligatoire  Lor

Justice et santé mentale : résultats prometteurs pour une justice adaptée

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Luc Fournier, conseiller en communication Les milieux policiers et judiciaires doivent souvent composer avec des contrevenants atteints de problèmes de santé mentale. Ceux-ci reviennent parfois en cour de façon cyclique, pour les même raisons. Un constat se dessine : les peines d’incarcération ne règlent souvent rien, dans leur cas. Pour enrayer ce phénomène dit des portes tournantes, le ministère de la Justice a mis sur pied le Programme d’accompagnement justice et santé mentale (PAJ-SM) dans plus de 20 districts judiciaires au Québec, avec des résultats fort encourageants. Le PAJ-SM a vu le jour en mai 2015 sous la forme d’un projet-pilote, à Saint-Jérôme (district de Terrebonne). Il accompagne les personnes qui présentent des indicateurs d’une problématique en santé mentale, au moment de l’infraction ou au cours du processus judiciaire. La voie judiciaire traditionnelle n’est pas toujours bien adaptée pour cette clientèle qui a souvent besoin de soutien social et médical. Elle reche

L’enquête préliminaire : un procès avant le procès?

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Me Audrey Roy-Cloutier, porte-parole et procureure aux poursuites criminelles et pénales Quatrième d'une série d'articles sur les étapes du processus judiciaire Pour l’illustrer simplement, l’enquête préliminaire est en quelque sorte un «procès avant le procès», qui se tient selon certaines règles précises, dont un fardeau de preuve différent. Traçons les grandes lignes de cette étape judiciaire qui a connu d’importants changements au cours des dernières années.  D’entrée de jeu, il faut dire que ce ne sont pas toutes les infractions portées qui permettent la tenue d’une telle enquête. Avant l’entrée en vigueur des modifications législatives de 2019, la personne accusée ou la poursuite pouvait demander à la Cour de tenir une enquête préliminaire lorsque l’infraction portée l’était par voie d’acte criminel. Or, le projet de loi C-75 adopté par le gouvernement fédéral est venu modifier ce cadre légal.  Ainsi, depuis le 19 septembre 2019, l’enquête préliminaire est permise seuleme
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