Le fardeau de preuve « hors de tout doute raisonnable »
En droit criminel et pénal, on entend souvent que le fardeau de preuve qui repose sur la poursuite est lourd. En effet, le procureur doit prouver hors de tout …
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L’inaptitude à subir son procès et la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : quelle est la différence?
Les personnes accusées d’une infraction criminelle peuvent parfois être atteintes de troubles mentaux qui les empêchent d’assumer adéquatement leur défense ou …
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Les affaires pénales : des centaines de milliers d’infractions traitées chaque année
Chaque jour, des centaines d’infractions sont commises au Québec. Heureusement, ce sont pour la grande majorité des infractions pénales, moins graves que les i…
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Violence conjugale et sexuelle : des procureures au bout du fil
Pour les personnes victimes de violence conjugale et de violence sexuelle, il peut être difficile de se décider à dénoncer un agresseur. Que se passera-t-il en…
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Le système de justice pénale pour les adolescents : la différence entre les sanctions extrajudiciaires et les mesures extrajudiciaires
Au Québec, les adolescents qui ont entre 12 ans et moins de 18 ans sont soumis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Celle…
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Le rôle du procureur dans l’application de l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, d’abus physiques ou de négligence grave
Lorsqu’un service de police ou le Directeur de la protection de la jeunesse est informé qu’un enfant est victime d’un abus physique, d’un abus sexuel ou de n…
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Protection de la vie privée des adolescents dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit diverses mesures pour éviter que soient publiés des renseignements permettant d’identifier…
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L’achat de services sexuels : un crime
Depuis le 6 décembre 2014, l’achat de services sexuels est une infraction criminelle au Canada. L’article 286.1 du Code criminel prévoit qu’il est interdit …
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Le droit criminel et le droit pénal : même domaine?
Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales autorise et dirige les poursuites de dossiers se rattachant à deux sphères de droit différentes :…
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