Messages

Notre plus récent article

Enquête sur mise en liberté : incarcérer ou non l’accusé pendant les procédures judiciaires?

Image
Me Annick Dumont, procureure aux poursuites criminelles et pénales Troisième d'une série d'articles sur les étapes du processus judiciaire Dans le milieu judiciaire, on entend souvent parler de détention préventive, d’enquête caution, d’enquête sur mise en liberté, de cautionnement autorisé ou refusé, de mise en liberté provisoire et de détention provisoire. Dans tous les cas, il est question de l’étape qui déterminera si une personne accusée restera ou non en détention jusqu’à la fin des procédures. On dit aussi parfois que le dossier de l’accusé est remis à une date ultérieure afin d’évaluer s’il va demeurer derrière les barreaux ou s’il peut retrouver sa liberté dans l’attente de son procès, sous certaines conditions à respecter. Ou encore, que l’accusé s’est vu refuser sa demande de remise en liberté. Malgré l’ensemble des termes utilisés, ils réfèrent tous à la même étape judiciaire : la mise en liberté provisoire par voie judiciaire.  Cette étape du processus judiciaire v

Le témoignage par déclaration vidéo d’une victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle

Image
  La police procède habituellement à la prise de déclaration d’ une victime d’un acte criminel âgée de moins de 18   ans ou ayant une limitation physique ou intellectuelle par enregistrement vidéo. La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales 1 peut , lorsqu’il y est autorisé par le tribunal, utiliser cet te déclaration vidéo en cour . Cette façon de faire évite à la victime de raconter l’intégralité de ce qu’elle a subi à l’audience .     Le témoignage par le dépôt d e sa déclaration vidéo est l’une de s mesures dont peuvent bénéficier les victimes mineures ou ayant une limitation 2 pour favoriser leur participation au processus judiciaire .     Annouck Balzer , procureure aux poursuites criminelles et pénales   L a préparation au témoignage       En prévision de son témoignage au tribunal , la victime peut visionne r sa déclaration vidéo pour se rafra î chir la mémoire sur les événements. Elle peut l e faire au poste de police avec l'
© Directeur des poursuites criminelles et pénales