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Le droit criminel et le droit pénal : même domaine?

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Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales autorise et dirige les poursuites de dossiers se rattachant à deux sphères de droit différentes : le droit criminel et le droit pénal. Plusieurs particularités les différencient et font en sorte que la pratique de ces deux domaines est distincte. Direction des communications D’abord, le droit criminel et le droit pénal traitent tous deux des comportements jugés inacceptables dans la vie en société. Ces comportements interdits sont appelés crimes ou infractions. Ils ont en commun l’objectif de punir les comportements jugés contraires à l’ordre public et qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de notre société. Il y a des différences entre le droit criminel et le droit pénal. Cependant, dans les deux cas, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est responsable de l’application de plusieurs lois au Québec. Il existe aussi d’autres poursuivants publics dans la province de Québec, par exemple le Ser

L’appel du Nord

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  Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales se déplacent régulièrement afin de participer à la Cour itinérante dans différentes communautés autochtones. Au Québec, certaines régions et localités sont desservies de manière itinérante par la Cour du Québec et la Cour supérieure, c’est-à-dire que le tribunal se déplace plusieurs fois par année pour siéger. En mai dernier, j’ai eu la chance de m’envoler vers Puvirnituq, un village du Nunavik, afin de participer à la cour itinérante. Me Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe  Il y a plus de 2 ans, le bureau du Nord-du-Québec du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) lance un appel à travers toute la province afin de constituer une liste de procureurs accompagnateurs à la cour itinérante. À ce moment, je manifeste mon intérêt pour agir comme procureure dans le Nord.  En avril 2020, je prévois m’envoler vers Puvirnituq mais en raison de la pandémie de COVID-19, mo

Quand est-il nécessaire d’imposer à un adolescent une peine pour adultes?

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Les adolescents, en raison notamment de leur âge, de leur degré de maturité et de leur vulnérabilité, bénéficient d’une présomption de culpabilité morale moins élevée. Pour cette raison, ils sont assujettis à un système de justice et de détermination de la peine distinct de celui des adultes. Il existe toutefois certaines situations où il sera nécessaire de déroger à cette règle et imposer à un adolescent une peine pour adultes. Me Bruno Des Lauriers, procureur aux poursuites criminelles et pénales La Loi sur le système de justice pénale pour adolescent (LSJPA) prévoit que le ministère public – au Québec, c’est le DPCP – peut demander l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adultes lorsque celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans. Ce sont les articles 64 et suivants de la LSJPA qui en traitent. Le tribunal peut ordon

L’organisation des tribunaux au Québec : survol des instances en matière criminelle et pénale

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  Au Québec, plusieurs instances peuvent entendre des causes en matière criminelle et pénale. Chacune d’elles a des compétences particulières, prévues par la loi. Ainsi, le type de tribunal qui entendra la cause dépendra de la nature du litige ou de la procédure intentée. Me Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe  Cour municipale Certaines cours municipales peuvent entendre les poursuites relatives à des infractions criminelles, c’est-à-dire les infractions prévues dans le Code criminel. Pour ce faire, le Procureur général du Québec (PGQ), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et la municipalité doivent avoir signé une entente. Ainsi, la cour de la municipalité pourra entendre certaines causes criminelles. Si une entente est conclue, seules les infractions poursuivies par procédure sommaire sont entendues devant une cour municipale.   Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales employés par le DPCP ne

La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine

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Vous avez subi des dommages corporels ou moraux, vos biens ont été endommagés ou vous avez perdu de l’argent à la suite d’une infraction criminelle commise à votre endroit ou envers une autre personne? À la suite du verdict de culpabilité de la personne accusée, vous pouvez informer le tribunal¹ des conséquences du crime à votre endroit, notamment en témoignant ou en déposant la déclaration sur les conséquences de l’infraction. Le tribunal vous offre cette possibilité lors de l’audition sur la détermination de la peine. Maya Ducasse-Hathi, procureure aux poursuites criminelles et pénales L’audience sur la détermination de la peine Si une personne accusée est déclarée coupable, le tribunal peut prononcer la peine séance tenante, c’est-à-dire au moment du verdict de culpabilité. Il peut aussi le faire plus tard à l’occasion d’une autre audition appelée «audience sur la détermination de la peine». Cette audition peut avoir lieu dans les jours, les semaines ou les mois à venir.    Vous pou

L’interdiction pour la personne accusée de contre-interroger la victime

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  Vous êtes victime d’un acte criminel? Vous recevez une convocation à la cour pour l’enquête préliminaire ou le procès et la personne accusée n’est pas représentée par une avocate ou un avocat? Vous craignez que la personne accusée vous contre-interroge? La Charte canadienne des droits des victimes vous protège contre l’intimidation et les représailles que pourrait exercer contre vous la personne accusée. Elle prévoit que vous avez le droit de demander des mesures pour faciliter votre témoignage, y compris lors du contre-interrogatoire. Annouck Balzer, procureure aux poursuites criminelles et pénales De l’aide pour préparer votre témoignage Vous avez reçu une assignation à comparaître par la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales ¹  au moment de l’enquête préliminaire ou du procès de la personne qui vous a causé du tort? Vous devez alors vous présenter devant le tribunal ²  pour livrer votre témoignage. Avant votre témoignage, le procureur vous rencontre
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