Le délai de prescription : est-il trop tard pour porter plainte?

Dans le jargon juridique, la prescription est le mode d’extinction d’un recours lorsque celui-ci n’a pas été exercé ou intenté dans les délais impartis par la loi. Toutefois, pour certains crimes, le procureur aux poursuites criminelles et pénales n’a pas de délai à respecter pour intenter une poursuite. 

Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe

Le seul écoulement du temps n’est pas un obstacle pour porter plainte au service de police, en matière criminelle. Une personne qui a été victime d’un crime, tout comme un témoin de l’évènement, peut toujours porter plainte, même plusieurs années plus tard. Ce sera alors au procureur de déterminer si la poursuite pour l’infraction commise est prescrite ou non. 

Lorsque l’infraction reprochée est un acte criminel, c’est-à-dire une infraction punissable par mise en accusation, il n’y a pas de délai de prescription pour sa poursuite; elle est dite imprescriptible. 

Par exemple, une personne qui a été victime, lorsqu’elle était âgée de 12 ans, d’une agression sexuelle grave au sens de l’article 273 du Code criminel, peut décider de porter plainte des dizaines d’années plus tard. L’agression sexuelle grave est un acte criminel poursuivie par voie de mise en accusation. 

Cependant, pour certains types de conduites criminelles objectivement moins graves, c’est-à-dire les infractions punissables par procédure sommaire, le délai pour poursuivre l’auteur de l’infraction est de 12 mois à compter de sa survenance. 

Par exemple, une intrusion de nuit sur la propriété d’autrui, doit être poursuivie dans les 12 mois de la survenance de celui-ci. 

Il existe également des infractions hybrides qui permettent au procureur de décider de traiter l’infraction comme un acte criminel ou une infraction punissable par procédure sommaire. Le procureur exerce un pouvoir discrétionnaire quant au choix du mode de poursuite. Afin de déterminer le mode de poursuite, le procureur se réfère à la directive ACC-3 du DPCP. 

Le délai de prescription en matière criminelle est distinct de ceux pouvant s’appliquer en matière civile. 

À qui s’adresser pour porter plainte ? 

Lorsqu’une personne victime ou un témoin désire signaler un crime, il doit communiquer avec le service de police de sa région. De plus, la Loi sur la protection de la jeunesse oblige toute personne à signaler une situation d’abus physique ou sexuel d’un enfant au Directeur de la protection de la jeunesse. 

Quel est le rôle des services policiers?

Les services policiers sont chargés de recueillir la plainte de la personne victime ou la déclaration du témoin. Ensuite, ils décident si une enquête policière doit être tenue concernant l’évènement ou les évènements à l’origine de la plainte. Une fois l’enquête terminée et les témoins rencontrés, le cas échéant, les services policiers transmettent le dossier qui contient toute la preuve recueillie à un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le policier titulaire du dossier produit une demande d’intenter des procédures qu’il doit également transmettre au DPCP.  Ils peuvent aussi décider ne pas transmettre de demande d’intenter des procédures au DPCP et de fermer le dossier. 

Le fait que le crime a été commis il y a plusieurs années ne devrait pas vous empêcher de faire la démarche auprès des autorités policières. Le procureur sera en mesure de déterminer si une poursuite peut être intentée selon le cadre légal applicable. 

Source :

Dictionnaire de droit québécois et canadien