L’interdiction pour la personne accusée de contre-interroger la victime

 

Vous êtes victime d’un acte criminel? Vous recevez une convocation à la cour pour l’enquête préliminaire ou le procès et la personne accusée n’est pas représentée par une avocate ou un avocat? Vous craignez que la personne accusée vous contre-interroge?

La Charte canadienne des droits des victimes vous protège contre l’intimidation et les représailles que pourrait exercer contre vous la personne accusée. Elle prévoit que vous avez le droit de demander des mesures pour faciliter votre témoignage, y compris lors du contre-interrogatoire.

Annouck Balzer, procureure aux poursuites criminelles et pénales

De l’aide pour préparer votre témoignage

Vous avez reçu une assignation à comparaître par la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales¹ au moment de l’enquête préliminaire ou du procès de la personne qui vous a causé du tort? Vous devez alors vous présenter devant le tribunal² pour livrer votre témoignage.

Avant votre témoignage, le procureur vous rencontrera pour vous expliquer le déroulement des procédures. Il discutera avec vous des mesures possibles pour faciliter votre témoignage, telles que le télétémoignage³ ou l’accompagnement par une personne de confiance⁴.

Le déroulement de votre témoignage

Lors de votre témoignage, le procureur vous posera d'abord des questions ouvertes⁵ sur l’infraction que vous avez subie.

Ensuite, la partie adverse, désignée comme la «défense» en droit criminel, vous contre-interrogera⁶.

Le contre-interrogatoire vise à tester la fiabilité et la crédibilité de votre témoignage. Il constitue une composante essentielle du droit de la personne accusée à une défense pleine et entière.

Bien que la défense ait beaucoup de latitude à l’égard des questions posées en contre-interrogatoire, celles-ci doivent être pertinentes et non répétitives. Le procureur formulera des objections lorsque le contre-interrogatoire s’avère vexatoire, c’est-à-dire déraisonnable ou abusif.

À la suite du contre-interrogatoire, le procureur peut vous réinterroger afin de clarifier vos réponses et dissiper certains doutes soulevés par la défense.

 

Interdire à la personne accusée de vous contre-interroger

Durant les procédures criminelles qui le visent, la personne accusée peut décider d’être représentée par l’avocat de la défense de son choix ou de se représenter seule.

Lorsque la personne accusée choisit de se représenter seule, le tribunal peut rendre une ordonnance pour lui interdire de vous contre-interroger. Cette mesure vise à vous éviter la confrontation directe avec la personne accusée.

Par contre, cette ordonnance ne vous évitera pas l’étape du contre-interrogatoire. Si le tribunal interdit à la personne accusée de vous contre-interroger, il désignera alors un avocat qui le fera à la place de l’accusé.

Pour se faire, une demande doit être faite au tribunal. Vous pouvez la faire vous-même, mais en pratique, c’est le procureur qui la soumet au tribunal.

 

Ordonnance obligatoire ou discrétionnaire

Le tribunal doit rendre une ordonnance interdisant à la personne accusée de vous contre-interroger si vous avez moins de 18 ans ou si vous avez été victime de harcèlement criminel ou d'une agression sexuelle. Seule exception : les situations où la bonne administration de la justice requiert que la personne accusée vous contre-interroge, qui sont exceptionnelles. 

Vous avez 18 ans ou plus? Vous avez été victime d’un autre crime que le harcèlement criminel ou l’agression sexuelle? Le tribunal n’est pas obligé de rendre cette ordonnance. Il peut cependant l’émettre s’il est d'avis qu'elle est nécessaire pour obtenir un récit complet et franc de votre part, ou si l’ordonnance sert la bonne administration de la justice.

Avant de prendre sa décision, le tribunal considère certains éléments dont :

• votre âge;

• vos limitations physiques ou intellectuelles, le cas échéant;

• la nature de l’infraction;

• la nécessité de l’ordonnance pour assurer votre sécurité ou vous protéger contre l’intimidation et les représailles;

• la nature de toute relation entre la personne accusée et vous;

• l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et votre participation comme victime au processus judiciaire;

• tout autre facteur qu’il estime pertinent.

À la suite de la demande, le tribunal peut décider d’interdire à la personne accusée de vous contre-interroger. Comme précisé précédemment, Il doit le faire dans certaines situations précises.

Ce tableau résume les cas de figure possibles.

	Ordonnance obligatoire (sauf si contraire à la bonne administration de la justice)	Ordonnance possible selon l’évaluation du tribunal
Victime âgée de moins de 18 ans	✔
Victime d’une infraction de harcèlement criminel ou d’une agression sexuelle	✔
Toute autre victime, si le tribunal est d’avis que l’ordonnance : permettrait d’obtenir de la victime un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation; serait dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.		✔

Lorsque vous rencontrez une intervenante ou un intervenant, parlez-lui de vos craintes concernant le processus judiciaire.

Voyez aussi avec le procureur s’il est possible de demander au tribunal que la personne accusée se représentant seule ne puisse pas vous contre-interroger. Le procureur comprend que des circonstances associées à votre témoignage pourraient générer du stress ou un traumatisme. C’est pourquoi, à toutes les étapes des procédures, l’utilisation de mesures appropriées pour accroître votre sentiment de sécurité, améliorer votre confort et prévenir le traumatisme ou l’intimidation sera favorisée.

Cet article est le fruit d’une collaboration entre le Bureau des mandats organisationnels du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes (AQPV). Pour plus de détails, voir la fiche destinée aux personnes qui interviennent auprès des victimes d’actes criminels publiée sur le site internet de l’AQPV, à laquelle le DPCP a collaboré pour le contenu juridique.

 

---

¹ Le procureur aux poursuites criminelles et pénales est aussi appelé «procureur de la poursuite» ou «procureur de la Couronne». Le terme «procureur» est employé dans cet article. Il est l’avocat qui poursuit la personne accusée au nom de l’État et qui agit dans l’intérêt général de la société. Il n’est pas l’avocat de la victime, mais doit tout de même tenir compte de ses intérêts et de ses droits.

² Le terme «tribunal» est employé dans cet article pour désigner la juge ou le juge. C’est également un synonyme de l’expression «la cour», qui est parfois utilisée dans les décisions pour désigner le juge.

³ Le témoignage derrière un paravent et par télétémoignage, page 25.

⁴ L’accompagnement de la victime par une personne de confiance ou un chien de soutien, page 22.

⁵ Une question ouverte est conçue pour favoriser une réponse complète qui nécessitera de se servir de ses connaissances d’une situation ou de ses impressions.

⁶ En contre-interrogatoire, la défense peut poser des questions suggestives, qui sont des questions orientées vers l’obtention d’une réponse précise.