La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine

Vous avez subi des dommages corporels ou moraux, vos biens ont été endommagés ou vous avez perdu de l’argent à la suite d’une infraction criminelle commise à votre endroit ou envers une autre personne?

À la suite du verdict de culpabilité de la personne accusée, vous pouvez informer le tribunal¹ des conséquences du crime à votre endroit, notamment en témoignant ou en déposant la déclaration sur les conséquences de l’infraction. Le tribunal vous offre cette possibilité lors de l’audition sur la détermination de la peine.

Maya Ducasse-Hathi, procureure aux poursuites criminelles et pénales

L’audience sur la détermination de la peine

Si une personne accusée est déclarée coupable, le tribunal peut prononcer la peine séance tenante, c’est-à-dire au moment du verdict de culpabilité. Il peut aussi le faire plus tard à l’occasion d’une autre audition appelée «audience sur la détermination de la peine». Cette audition peut avoir lieu dans les jours, les semaines ou les mois à venir.   

Vous pouvez aviser la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales² de votre désir d’être présent(e) au moment de la détermination de la peine. Le procureur en informera le tribunal afin qu’une opportunité raisonnable vous soit offerte d’être présent(e). Votre disponibilité lors de la détermination de la date, la possibilité pour vous d’obtenir le remboursement de certains frais à titre de témoin et la possibilité de procéder par télétémoignage seront notamment prises en compte afin de permettre votre participation à l’audience sur la détermination de la peine. 

Vous pouvez aussi transmettre au tribunal le formulaire Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse (SJ-754). Vous l’informerez ainsi officiellement de votre intention de participer à l’audience.

Lors des représentations sur la peine à imposer, le procureur prendra les mesures nécessaires pour que le tribunal tienne compte de vos intérêts légitimes. Le procureur fera valoir votre point de vue et vos préoccupations, notamment quant aux conséquences du crime et à ses répercussions sur vous.

Pour imposer une peine à la personne accusée, le tribunal prend en considération les dommages ou les pertes économiques qui vous ont été causés à la suite de l’infraction. Vous pouvez témoigner de ces dommages et pertes financières lors de l’audience sur la détermination de la peine, en utilisant le formulaire de déclaration de la victime.

La déclaration de la victime

La rédaction d’une déclaration de la victime et la demande au tribunal d’en tenir compte lors de la détermination de la peine d’une personne accusée font partie de votre droit à la participation aux procédures judiciaires. La déclaration de la victime vous donne la possibilité de vous faire entendre durant les procédures judiciaires et d’expliquer au tribunal et à la personne accusée reconnue coupable, dans vos propres mots, les conséquences du crime à votre endroit.

Qu’est-ce qu’une déclaration de la victime?

La déclaration de la victime est un document dans lequel vous décrivez les dommages que vous avez subis à la suite d’une infraction. 

Il peut s’agir de :

• dommages physiques ou moraux, comme une blessure, un handicap ou un choc traumatique;

• dommages matériels, comme un bien ou un immeuble endommagé;

• pertes financières.

Peut remplir une déclaration de la victime, toute personne :

• victime d’une infraction;

• touchée par un crime commis à l’endroit de quelqu’un d’autre;

• agissant au nom de la victime.

On pense ici :

• au parent, à la tutrice ou au tuteur d’un enfant victime ou d’une personne à charge;

• au parent d’une victime incapable de faire une déclaration.

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre déclaration, vous pouvez utiliser le formulaire standard de déclaration de la victime, lequel vous est transmis par le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC). Vous pouvez demander à une intervenante ou un intervenant d’un service d’aide aux victimes (CAVAC, maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, CALACS, etc.) de vous assister, au besoin.

Le procureur peut également vous encourager à remplir le formulaire de déclaration et vous informer des moyens envisageables pour sa présentation. 

Avant de déterminer la peine d’une personne accusée, le tribunal demande au procureur si des mesures raisonnables ont été prises pour que vous rédigiez une déclaration. Il peut reporter le prononcé de la peine pour vous permettre de préparer votre déclaration. Il le fera s’il est convaincu que le report ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

Quels renseignements inclure dans une déclaration de la victime?

Vous pouvez y décrire les conséquences de l’infraction criminelle à votre endroit :

• physiques : douleurs, blessures temporaires ou permanentes, invalidité, hospitalisation, interventions chirurgicales, traitements, prise de médicaments, etc.;

• émotionnelles : sentiments ressentis, incapacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier, perte de concentration, tristesse, traumatisme, insomnie, angoisse, changements dans votre mode de vie et vos activités, effets sur vos relations avec les autres, etc.;

• financières : perte de salaire ou de revenus, frais médicaux ou de services psychologiques, valeur des biens volés, détruits ou endommagés, coûts de réparation ou de remplacement de ces biens, coûts des mesures de sécurité additionnelles, etc.

Si vous éprouvez des craintes pour votre sécurité, celle de votre famille et de vos proches, exprimez vos préoccupations concernant d’éventuels contacts avec la personne accusée. 

Vous pouvez joindre à votre déclaration un dessin, un poème ou une lettre exprimant les effets que l’infraction a eus sur vous. 

Votre déclaration ne peut toutefois pas comporter :

• de propos sur l’infraction, la personne accusée ou sa conduite non pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis;

• d’allégations non fondées;

• de commentaires sur des infractions pour lesquelles la personne accusée n’a pas été condamnée ou sur toute conduite pour laquelle elle n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;

• de plaintes au sujet d’une personne, autre que la personne accusée, associée à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

• de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine, sauf avec la permission du tribunal. 

Plusieurs mois peuvent s’écouler entre le moment où vous avez complété cette déclaration et la fin des procédures judiciaires. Vous pouvez modifier ou actualiser votre déclaration après l’avoir transmise, si vous souhaitez faire part au tribunal de l’apparition de nouvelles conséquences physiques, psychologiques ou financières, en ajoutant des pages à votre déclaration. 

Dans certaines circonstances, il est possible de remplir une Déclaration relative au dédommagement pour des dommages ou des pertes facilement déterminés et causés par une infraction criminelle commise après le 22 juillet 2015. 

La présentation de la déclaration de la victime

Une fois rempli, vous devez retourner le formulaire au greffe du tribunal du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre la personne accusée.

Votre déclaration est confidentielle jusqu’à l’audience sur la détermination de la peine. Si la personne accusée n’est pas condamnée, la déclaration demeurera confidentielle et ne sera transmise à aucune personne, ni au tribunal, ni au procureur, ni à la personne accusée.

Par contre, si la personne accusée plaide coupable ou est déclarée coupable, le juge, le procureur et la personne accusée accèdent à votre déclaration. Celle-ci devient publique puisque déposée au tribunal, à moins d’une ordonnance de huis clos ou de non-publication³. Les médias y ont donc accès. Toutefois, si le tribunal a ordonné un interdit de publication de votre identité, celui-ci doit être respecté.

Vous avez choisi d’assister à l’audience et en avez informé le procureur? Vous recevrez une assignation à comparaître contenant les informations utiles pour votre présence à la cour. 

Vous pouvez lire votre déclaration à haute voix lors de l’audience de détermination de la peine de la personne accusée. Si vous ne le souhaitez pas, informez-en le procureur. Ce dernier demandera la permission du tribunal pour que vous présentiez votre déclaration d’une autre façon :

• derrière un écran pour ne pas voir la personne accusée ou à l’extérieur de la salle de cour à l’aide d’un système de télévision en circuit fermé⁴;

• avec une ou un proche ou toute autre personne de votre choix à vos côtés, comme un intervenant d’un service d’aide aux victimes⁵;

• par le procureur qui peut lire votre déclaration ou relater les conséquences du crime à votre endroit.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée lors des procédures judiciaires ou que vous êtes atteint de surdité, vous avez le droit à l’assistance d’un interprète.

Vous pouvez apporter une photographie de vous prise avant l’infraction et la montrer pendant que vous lisez votre déclaration si le tribunal considère que cela ne perturbera pas l’audience.

Il est possible que la personne accusée demande à vous contre-interroger sur le contenu de votre déclaration, notamment afin d’apporter des précisions sur les conséquences vécues ou la quantification des pertes subies. Cependant, cette demande n’est pas accordée de façon automatique. La personne accusée devra notamment démontrer au tribunal que sa demande de contre-interrogatoire est justifiée en vertu des règles applicables. Le tribunal peut ensuite décider de permettre ou non le contre-interrogatoire.

Les services correctionnels et les commissions de libération conditionnelle peuvent utiliser votre déclaration pour prendre des décisions au sujet de la personne accusée si elle est condamnée à une peine d’emprisonnement. La Commission d’examen des troubles mentaux pourrait faire de même si la personne accusée est déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux⁶.

Pour déterminer la peine à infliger, le tribunal considère les dommages corporels, moraux et les pertes économiques que vous a causés l’infraction, ainsi que les répercussions qu’elle a eues sur vous.

La déclaration de la victime vous donne la possibilité de vous faire entendre au sein du système de justice. Vous expliquerez ainsi au tribunal et à la personne accusée les conséquences du crime à votre endroit, dans vos propres mots.

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Cet article est le fruit d’une collaboration entre le Bureau des mandats organisationnels du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes (AQPV). Pour plus de détails, voir la fiche destinée aux personnes qui interviennent auprès des victimes d’actes criminels publiée sur le site internet de l’AQPV, à laquelle le DPCP a collaboré pour le contenu juridique.

¹ Le terme «tribunal» est employé dans cet article pour désigner la juge ou le juge. C’est également un synonyme de l’expression «la cour», qui est parfois utilisée dans les décisions pour désigner le ou la juge.

² Le procureur aux poursuites criminelles et pénales est aussi appelé «procureur de la poursuite» ou «procureur de la Couronne». Le terme «procureur» est employé dans cet article. Il est l’avocat qui poursuit la personne accusée au nom de l’État et qui agit dans l’intérêt général de la société. Il n’est pas l’avocat de la victime, mais doit tout de même tenir compte de ses intérêts et de ses droits. 

³ Voir les articles L’interdiction de publication de l’identité de la victime et Le huis clos .

⁴ Voir l’article Le témoignage derrière un paravent et par télétémoignage.

⁵ Voir l’article L’accompagnement de la victime par une personne de confiance ou un chien de soutien.

⁶ Pour des informations additionnelles, veuillez-vous référer directement à la Commission d’examen des troubles mentaux, aux services correctionnels et aux commissions de libération conditionnelle.