L’achat de services sexuels : un crime

 

Depuis le 6 décembre 2014, l’achat de services sexuels est une infraction criminelle au Canada. L’article 286.1 du Code criminel prévoit qu’il est interdit d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Il est donc interdit d’acheter les services sexuels d’une personne, qu’elle soit mineure ou majeure, contre un paiement en argent ou sous une autre forme.

Direction des communications 

Un service sexuel, c’est un acte qui est sexuellement stimulant ou satisfaisant pour le client ou la cliente, comme :

• une relation sexuelle orale;

• une pénétration anale ou vaginale;

• la masturbation dans un salon de massage;

• la danse contact.

Lorsqu’une personne est accusée d’avoir acheté un service sexuel, la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales devra faire la preuve hors de tout doute raisonnable que le service acheté constituait un service sexuel.

Achat de services sexuels d’une personne mineure

Une personne qui est déclarée coupable d’avoir acheté des services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans sera condamnée à une peine d’emprisonnement minimale de 6 mois. La peine maximale d’emprisonnement pour cette infraction est de 10 ans.

Achat de services sexuels d’une personne majeure

Une personne qui est déclarée coupable d’avoir acheté les services sexuels d’une personne âgée de plus de 18 ans sera condamnée à une amende minimale de 500 $. Selon les circonstances, l’amende encourue peut être plus élevée et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans peut être imposée.

Communication dans le but d’obtenir des services sexuels

Le seul fait de communiquer avec une personne, qu’elle soit mineure ou majeure, avec l’intention d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution, c’est criminel. Même si en fin de compte la personne refuse, une infraction est commise. Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’avoir communiqué avec quelqu’un dans le but d’acheter des services sexuels, elle s’expose à une peine d’emprisonnement.

Consulter l'article 286.1 du Code criminel