Le système de justice pénale pour les adolescents : la différence entre les sanctions extrajudiciaires et les mesures extrajudiciaires

 

Au Québec, les adolescents qui ont entre 12 ans et moins de 18 ans sont soumis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Celle-ci met l’accent sur le traitement rapide des dossiers pour permettre à l’adolescent d’évoluer, de modifier son comportement et mieux fonctionner en société tout en répondant de ses actes. La réadaptation et la réinsertion sociale sont au cœur de la LSJPA. C’est pourquoi, selon le cas, un adolescent qui commet une infraction pourrait participer à des mesures ou à des sanctions extrajudiciaires.

Direction des communications et Bureau des affaires de la jeunesse

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a créé le 1^er février 2012 le Bureau des affaires de la jeunesse (BAJ). Les procureurs de ce bureau sont responsables des poursuites criminelles et pénales intentées contre des adolescents. Ils connaissent les particularités du droit de la jeunesse et appliquent les principes propres à la LSJPA. Ils peuvent ainsi s’assurer que les adolescents sont traités de la même façon partout à travers la province.

Les procureurs du BAJ travaillent en étroite collaboration avec plusieurs partenaires, dont les services policiers et le Directeur de la protection de la jeunesse. Ils peuvent d’ailleurs conseiller les policiers sur toute question concernant une infraction commise par un adolescent.

 

Sanctions extrajudiciaires

La LSJPA prévoit qu’un adolescent peut bénéficier du programme de sanctions extrajudiciaires afin que son dossier ne soit pas judiciarisé. Le but de ce programme est que son dossier ne soit pas traité devant le tribunal et qu’à l’issue de la reconnaissance de sa responsabilité, l’adolescent n’ait pas de casier judiciaire. C’est un privilège qui peut être accordé de manière limitée aux adolescents lorsqu’ils font face à la justice. De plus, les adolescents peuvent bénéficier de ce programme selon certains critères déterminés dans la loi.

Les procureurs du BAJ ont un pouvoir discrétionnaire pour le référencement d’un adolescent au programme de sanctions extrajudiciaires. Ils doivent tenir compte de plusieurs critères lors de leur prise de décision. Ils vont d’abord analyser la nature de l’infraction reprochée à l’adolescent et s’il y a eu usage de violence. Ils vont ensuite s’attarder au profil de l’adolescent, à sa responsabilisation relativement à l’infraction, à la présence ou non de remords et à l’effet du processus judiciaire sur l’adolescent. Les procureurs peuvent même rencontrer les parents de l’adolescent. La démarche vise à en savoir davantage sur l’adolescent et le milieu dans lequel il évolue.

Le programme de sanctions extrajudiciaires est administré par le directeur provincial, une branche du Directeur de la protection de la jeunesse. Lorsqu’un dossier y est référé par un procureur, une évaluation complète de la situation de l’adolescent est faite pour s’assurer que la sanction sera juste et proportionnelle à la gravité du crime qu’il a commis. L’évaluation porte, notamment, sur la situation familiale et personnelle de l’adolescent, dont ses capacités à effectuer une sanction. La personne victime peut collaborer à cette évaluation. Le directeur provincial pourra déterminer quels sont les besoins et les désirs de la personne victime par rapport à la réparation que l’adolescent pourrait effectuer.

Par exemple, un adolescent qui travaille pourra réparer son geste par un dédommagement financier ou même par le paiement d’une amende. Si l’adolescent ne travaille pas, il pourrait réparer les torts causés à la personne victime en effectuant des travaux chez elle. L’adolescent peut également participer à une démarche de médiation avec la personne victime. Toutes les sanctions qui sont possibles vont être déterminées une fois l’adolescent et la victime consultés par le directeur provincial. En cas de défaut d’accomplissement des sanctions extrajudiciaires, l’adolescent pourrait faire l’objet d’accusations criminelles.

Mesures extrajudiciaires

La LSJPA prévoit également que des mesures particulières peuvent être appliquées par les policiers. Il s’agit des mesures extrajudiciaires. En raison de leur jeune âge et de leur niveau de maturité différent, les adolescents sont traités différemment des adultes lorsqu’ils commettent un crime.

Les policiers peuvent utiliser les mesures extrajudiciaires pour certains crimes considérés comme moins graves, par exemple un vol à l’étalage, du vandalisme causant moins de 500 $ de dommages ou une bousculade.

Ces mesures visent à corriger rapidement et efficacement le comportement des adolescents qui commettent certains crimes sans avoir recours aux tribunaux. Ils sont incités à reconnaître l’infraction commise et à réparer les dommages causés à la personne victime. De plus, la personne victime a la possibilité de participer au processus lié aux mesures extrajudiciaires. Celles-ci ont aussi l’avantage de favoriser la participation de la famille du jeune tout en respectant ses droits et libertés.

Pour que ces mesures s’appliquent à lui, l’adolescent doit reconnaître sa participation au crime et ne jamais avoir eu de démêlés avec la justice. De plus, le crime doit faire partie de la liste des infractions permettant l’utilisation des mesures extrajudiciaires. En général, il s’agit d’infractions dites de délinquance commune. 

La délinquance commune peut être définie comme les crimes de gravité moindre qui sont commis fréquemment par des adolescents, par exemple les vols à l’étalage, les vols d’un montant peu élevé ou les méfaits. La délinquance commune comprend également des crimes ayant une dimension émotionnelle importante, par exemple des menaces ou des voies de fait. Dans ce genre de dossiers, les adolescents peuvent bénéficier du programme de sanctions extrajudiciaires.

Ce sont les policiers qui décident d’utiliser ou non les mesures extrajudiciaires lorsqu’ils interviennent auprès d’un adolescent qui a commis un crime. Les policiers peuvent donc choisir :

• de ne pas agir;
  
  
• de donner un avertissement;
  
  
• de renvoyer l’adolescent à un organisme de justice alternative.