Recourir au « 810 » ou l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

 

Le Code criminel prévoit une mesure visant à protéger toute personne craignant raisonnablement qu’une autre personne ne cause, à elle, à son partenaire intime ou à son enfant, des lésions personnelles ou encore qu’elle n’endommage sa propriété. C’est l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, communément appelé le « 810 », en référence à l’article du Code criminel.

Direction des communications et M^e Éric L. Morin, procureur en chef aux poursuites criminelles et pénales de l’Est-du-Québec 

Cette ordonnance ne découle pas nécessairement de la commission d’une infraction criminelle ni d’une plainte. Tout individu peut demander un « 810 » s’il craint quelqu’un. Cet engagement prend la forme d’une promesse écrite devant un juge. Il s’agit d’une mesure de prévention.

Le Code criminel prévoit également qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être demandé lorsqu’une personne craint raisonnablement qu’une autre personne publie, distribue, transmette, vende ou rende accessible une image intime sans son consentement. 

La preuve de la crainte raisonnable doit satisfaire le fardeau de preuve de la balance des probabilités, également appelée la règle de la prépondérance de la preuve. Afin que l’ordonnance en vertu de l’article 810 soit rendue par le tribunal, la version de la personne qui porte plainte doit être plus probable que la version du défendeur, soit la personne causant la crainte. Il s’agit d’un fardeau de preuve moins exigeant que celui exigé en droit criminel, qui est hors de tout doute raisonnable. 

De plus, la preuve par ouï-dire est exceptionnellement permise dans ce cas-ci. Cela signifie qu’il est possible pour la personne qui porte plainte de rapporter des paroles ou des actions dont elle n’a pas été témoin ou qu’elle n’a pas constatées personnellement. Elle peut donc rapporter des paroles ou des actions qui ont été constatées par une autre personne. Également, la personne qui porte plainte peut faire référence à des faits passés, à la mauvaise réputation du défendeur ou aux actes violents que ce dernier a commis dans le passé.

Une fois la preuve entendue, le juge peut ordonner, pour une période maximale de 12 mois, que le défendeur s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite. Un nouveau « 810 » peut toutefois être demandé lorsque l’ordonnance prend fin. 

Des conditions peuvent accompagner cet engagement, dont les suivantes : 

• ne pas communiquer avec la personne qui a porté plainte;
• ne pas se rendre à sa résidence et à son travail;
• ne pas posséder d’armes;
• ne pas mentionner le nom de la personne qui a porté plainte sur les réseaux sociaux;
• ne pas consommer de drogue et d’alcool. 

Si le défendeur ne respecte pas l’une des conditions imposées par le juge, il peut être accusé d’avoir commis une infraction criminelle. S’il est déclaré coupable de cette infraction, une peine lui sera imposée par le tribunal. Une peine d’emprisonnement d’un maximum de 4 ans peut être imposée. Généralement, une déclaration de culpabilité entraîne l’inscription d’un casier judiciaire. 

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut également être demandé dans un contexte de violence conjugale comme mesure de prévention.