La violence conjugale devant les tribunaux criminels

Peu importe l’âge, le genre, la nationalité ou la classe sociale, tout le monde peut vivre de la violence conjugale au cours de sa vie. La violence conjugale n’a pas de visage. Et d’un point de vue criminel, elle va bien au-delà des coups.

Me Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales, porte-parole adjointe

La violence conjugale «ne résulte pas d’une perte de contrôle, mais constitue, au contraire, un moyen choisi pour dominer l’autre personne et affirmer son pouvoir sur elle. Elle peut être vécue dans une relation maritale, extramaritale ou amoureuse, à tous les âges de la vie.»

La violence conjugale comprend les agressions :

• psychologiques, 
• verbales, 
• physiques, 
• sexuelles, 
• ainsi que les actes de domination sur le plan économique. 

C’est la définition qu’en donne le gouvernement du Québec dans sa Politique d’intervention en matière de violence conjugale.

Le Code criminel, quant à lui, ne définit pas la violence conjugale. Plusieurs gestes cités plus hauts et pouvant être commis par un partenaire intime sont toutefois considérés comme des infractions au sens du Code criminel. En voici quelques-uns.

• Méfaits : par exemple détruire un bien appartenant à son ou sa partenaire intime; 
• Vol : par exemple voler un cellulaire pour empêcher son ou sa partenaire intime de communiquer avec ses proches; 
• Harcèlement criminel: par exemple suivre son ou sa partenaire intime de façon répétée, surveiller sa maison ou lieu de résidence ou poser des gestes lui faisant raisonnablement craindre pour sa sécurité; 
• Communications harcelantes : par exemple téléphoner son ou sa partenaire intime à répétition dans un court laps de temps;  
• Publication, distribution, transmission non consensuelle d’une image intime : par exemple, sans avoir le consentement de son ou sa partenaire intime, publier sur Facebook ou transmettre à des amis une image ou vidéo de celui-ci ou celle-ci se livrant à une activité sexuelle explicite; 
• Proférer des menaces : par exemple menacer son ou sa partenaire intime de mort ou de lésions corporelles, de détruire ses choses ou de tuer, blesser ou empoisonner son animal; 
• Intimidation : par exemple empêcher son ou sa partenaire intime de faire quelque chose qu’elle a légalement le droit de faire en utilisant la violence ou des menaces de violence à son égard ou envers ses enfants; 
• Introduction par effraction : par exemple s’introduire dans la résidence de son ou sa partenaire intime avec l’intention d’y commettre un vol ou un méfait; 
• Présence illégale dans une maison d’habitation;
• Intrusion de nuit : par exemple rôder ou flâner sur la propriété de son ou sa partenaire intime sans excuse légitime la nuit; 
• Voies de fait : par exemple un partenaire intime qui frappe son ou sa partenaire ou qui lui crache au visage sans consentement; 
• Agression armée ou infliction de lésion corporelles : par exemple un partenaire qui porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme lors de voies de fait contre son ou sa partenaire intime ou qui l’étrangle; 
• Voies de fait graves : par exemple un partenaire qui blesse, mutile, défigure ou met la vie de son ou sa partenaire intime en danger; 
• Agression sexuelle : par exemple, un contact physique volontaire, de nature sexuelle ou qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle, posé sans le consentement de son ou sa partenaire intime constitue une agression
  sexuelle; 
• Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles : par exemple, un partenaire qui utilise une arme ou qui étrangle son ou sa partenaire intime lors d’une agression sexuelle; 
• Agression sexuelle grave : par exemple un partenaire qui blesse, mutile, défigure ou met la vie de son ou sa partenaire intime en danger lors d’une agression sexuelle; 
• Séquestration : par exemple, emprisonner son ou sa partenaire intime ou l’empêcher de quitter un lieu; 
• Tentative de meurtre;
• Meurtre.

Ce ne sont ici que quelques exemples des multiples facettes que peut comporter la violence conjugale devant le tribunal, en chambre criminelle. 

De plus, une infraction criminelle qui constitue un mauvais traitement d’un partenaire intime est un facteur aggravant qui doit être considéré par le juge au moment d’imposer une peine au délinquant.

Un témoignage souvent essentiel

Dans le cadre de leur travail, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales placent au cœur de leurs préoccupations la sécurité des victimes et s’assurent de la prise en compte des intérêts légitimes de celles-ci dans le traitement des infractions commises dans un contexte de violence conjugale et de crimes familiaux. À ce titre, ils se réfèrent notamment à la directive VIO-1. 

On y dit notamment que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ne peuvent pas obliger une victime de violence conjugale à témoigner dans le cadre d’un procès contre son ou sa partenaire intime. Ce témoignage demeure toutefois un élément de preuve important et la participation des victimes au processus judiciaire est souvent primordiale. 

Les procureurs peuvent parfois procéder sans le témoigne de la victime, lorsque la preuve est autrement suffisante, selon la directive ACC-3. 

Par contre, si la preuve n’est plus suffisante sans ce témoignage, les procureurs n’auront d’autre choix que de laisser tomber les accusations contre l’accusé. 

Au final, il est essentiel que la victime ne ressente pas de pression additionnelle en lien avec sa participation au processus judiciaire et, plus précisément, avec une obligation à témoigner. L’objectif derrière cette position est qu’elle n’hésite pas à contacter les policiers à nouveau si elle croit que sa sécurité est compromise.

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Ressources:

Même en période de pandémie, une personne qui cherche à fuir un conjoint violent a le droit de quitter son domicile en tout temps (même pendant le couvre-feu) pour préserver sa sécurité ou celle de ses enfants.

Si vous vous posez des questions sur votre propre situation ou celle d’un proche, contactez SOS violence conjugale :

Téléphone : 1-800-363-9010
SMS : 438-601-1211
Courriel : sos@violenceconjugale.ca
Pour obtenir de l’aide immédiate, composez le 911. 

Trouvez une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale près de chez vous. 

Il existe également un réseau d’aide aux hommes pour une société sans violence. Vous pouvez contacter l’association à cœur d’homme aux coordonnées suivantes : 

Téléphone sans frais : 1-877-660-7799
Courriel : acoeurdhomme@videotron.ca

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Voir aussi :

Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale (2018-2023)

Plan d’action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes (2020-2025)

Politique d’intervention en matière de violence conjugale : Prévenir, dépister et contrer la violence conjugale