Cinquième d'une série d'articles sur les étapes du processus judiciaire
En théorie, on sait tous ce qu’est un procès. Or, il n’est pas nécessairement facile de distinguer cette étape de toutes les autres procédures judiciaires. Concrètement, un procès signifie qu’une partie a soumis à la justice une demande pour faire valoir un droit et qu’une décision sera prise afin de confirmer ou d’infirmer ce droit.
Me Annick Dumont, procureure aux poursuites criminelles et pénales
En droit criminel, l’objectif du procès est de juger de la culpabilité d’un accusé en regard des infractions qu’on lui reproche d’avoir commises.
Pas de procès à gagner pour le procureur
Il est important de garder en tête que le procureur n’a pas de cause à gagner et qu’il doit toujours défendre l’intérêt de la société indépendamment de ce que la victime, le témoin ou l’accusé désire. Son rôle est de protéger l’ensemble de la société face à une personne qui constitue un danger pour ses concitoyens.
La durée d’un procès peut varier de quelques heures à plusieurs mois. Cela va dépendre du nombre de chefs d’accusation, de la durée des comportements criminels, du nombre de témoins à faire entendre, des différentes requêtes à traiter, etc. Bref, la complexité d’un dossier n’est jamais la même et elle s’évalue selon les faits propres à chaque dossier.
Afin d’aviser un témoin de la date, de l’heure et de l’endroit où il doit témoigner lors d’un procès, une assignation à comparaître lui sera envoyée. Dans le jargon juridique, le terme subpoena est utilisé pour la désigner. Ce document constitue un ordre de la cour où tous les renseignements sont indiqués. Sauf circonstances très exceptionnelles, il est obligatoire de se présenter suite à ce type d’ordre.
Présentation de la preuve par le poursuivant
Afin que l’équité procédurale soit respectée lors du procès, le poursuivant doit avoir préalablement dévoilé à l’accusé tous les éléments de preuve pertinents. C’est la divulgation de la preuve. Ainsi, le procureur ne pourrait faire entendre de «témoin surprise» ou cacher à l’accusé des éléments de preuve qui pourraient le disculper, par exemple.
Plusieurs règles et principes existent ainsi lors du procès afin que l’accusé puisse bénéficier d’une défense pleine et entière.
Lors d’un procès en matière criminelle, il revient toujours au poursuivant de faire la preuve selon un fardeau très spécifique, soit hors de tout doute raisonnable, de la commission des gestes criminels reprochés à l’accusé. Pour ce faire, il doit présenter au juge et/ou jury les différents éléments de preuve.
Par exemple, il peut :
- faire entendre des témoins qui viendront relater ce qu’ils ont vu ou entendu;
- demander à un témoin de faire un plan ou un dessin de l’endroit où s’est déroulé un évènement;
- faire entendre un appel 911 où un citoyen demande de l’aide;
- faire visionner des vidéos, déposer en preuve des photos ou des documents;
- faire témoigner des experts qui exposeront leur opinion professionnelle, etc.
En fait, le poursuivant a la responsabilité de présenter au juge et/ou jury tous les éléments de preuve pertinents en lien avec l’infraction qu’on reproche à l’accusé. Dans un dossier de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, le procureur pourrait par exemple faire entendre le témoin civil qui a appelé les policiers pour signaler qu’un citoyen semblait en état d’ébriété, les policiers qui ont arrêté l’accusé et le document exposant les taux d’alcool.
Présentation de la défense
Après que le procureur ait terminé de présenter les éléments de preuve, il doit l’indiquer au juge et à l’accusé en déclarant verbalement que sa preuve est close. Il revient ensuite à l’accusé de présenter sa défense, seulement s’il le souhaite.
Tout accusé bénéficie de la présomption d’innocence. Si le poursuivant n’a pas présenté une preuve suffisante sur les infractions qu’on lui reproche, l’accusé n’a jamais l’obligation de démontrer qu’il n’a rien fait.
C’est pour cela que le fardeau de démontrer la culpabilité d’un accusé repose toujours sur les épaules du procureur.
Certains accusés décident de témoigner et d’autres décident de ne pas se faire entendre. Aucune inférence négative ne peut être faite s’il garde le silence. Même si un accusé ne témoigne pas, il peut néanmoins faire entendre des témoins qui viendront donner leur version des faits ou déposer d’autres éléments de preuve.
Et, contrairement à la poursuite, la défense n’a pas l’obligation de dévoiler les éléments de preuve qu’il présentera au juge. Grosso modo, c’est comme si la poursuite effectue une partie de cartes avec la défense pendant laquelle elle doit jouer avec ses cartes bien visibles alors qu’il n’en est rien pour son adversaire.
La plaidoirie
Une fois tous les éléments de preuve présentés au juge par les parties, ce dernier les invite à présenter leurs arguments. C’est la plaidoirie.
La plaidoirie n’est pas une démonstration de la preuve concernant les infractions reprochées, mais plutôt des arguments afin de faire ressortir certaines observations découlant du procès. Il revient à l’accusé ou son avocat de plaider en premier si un élément de preuve a été présenté par eux. Sinon, c’est le poursuivant qui plaide en premier.
L’issue du procès
Après cela, le juge rend sa décision quant à la culpabilité de l’accusé. Selon la durée et la complexité des procédures, la décision peut être rendue dès la fin du procès ou plusieurs semaines après. Lorsqu’un juge rend sa décision, il peut arriver aux conclusions suivantes :
- l’accusé n’est pas responsable criminellement en raison de troubles mentaux;
- l’accusé est coupable de tous les chefs;
- l’accusé n’est pas coupable et un verdict d’acquittement est prononcé pour l’ensemble des chefs;
- l’accusé est coupable d’un crime de moindre gravité;
- l’accusé est coupable sur certains chefs et il est acquitté sur d’autres.
Non-responsable criminellement
Concernant le premier verdict possible, il sert à distinguer un accusé qui ne comprenait pas la portée de ses actes au moment où il les a commis. Le juge conclut alors que la personne qui a commis les gestes ne pouvait pas faire la différence entre le bien et le mal et qu’elle devrait avant toute chose être traitée pour ses troubles mentaux.
En pareille situation, cela n’est pas l’équivalent d’un acquittement, mais plutôt que le crime a bel et bien été commis par une personne qui n’a toutefois pas choisi de se comporter de la sorte. C’est sur les épaules de l’accusé et son avocat que repose le fardeau de démontrer cette prétention. Toutes les personnes atteintes de troubles mentaux ne seront pas forcément déclarées non responsables criminellement et cela dépendra de l’impact du trouble dans la commission du crime.
Autres verdicts possibles
Si l’accusé est acquitté de l’ensemble des infractions qu’on lui reproche, les procédures judiciaires s’arrêtent à ce moment, sauf si l’une des parties désire faire appel de la décision du juge.
Si l’accusé est déclaré coupable d’une ou plusieurs infractions, le juge devra ensuite déterminer la peine (texte à venir) appropriée, soit la conséquence adéquate face aux gestes criminels commis.
Pour résumer, le procès criminel est l’une des étapes judiciaires cruciales de notre système de justice où l’objectif est de déterminer de l’innocence, de la non-responsabilité ou de la culpabilité d’un accusé. Notre système de justice criminel canadien garantit le respect des droits de tous à cette étape et assure ainsi que rien n’est décidé avant cette audition. Le juge qui préside est indépendant, impartial et rendra un verdict fondé sur la preuve présentée par la poursuite et l’accusé, le cas échéant, lors du procès.
Pour lire les autres textes (certains à venir) sur les étapes du processus judiciaire :
- Le dépôt d'accusations
- La comparution
- L'enquête sur mise en liberté
- L'enquête préliminaire
- Le procès
- La peine
- L'appel
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