L’importance du consentement à une activité sexuelle

Le consentement est définit dans le Code criminel comme étant l’accord volontaire d’une personne à une activité sexuelle. Cet accord doit être donné de manière libre et éclairée. Il faut s’assurer de l’obtention du consentement de son partenaire avant de s’engager dans l’activité sexuelle. Il ne faut jamais tenir le consentement de l’autre personne pour acquis.

Mes Patricia Johnson et Carmen Rioux, procureures aux poursuites criminelles et pénales

Pour que le consentement soit valide, il doit être manifesté sans contrainte et en toute connaissance de cause. Il doit être exprimé clairement par les paroles ou le comportement d’une personne. Il n’est donc pas nécessaire que le consentement soit donné verbalement ou par écrit.

Toutefois, une personne qui ne résiste pas physiquement à une activité sexuelle n’y consent pas pour autant. En effet, il ne faut jamais interpréter la passivité d’un individu pour déduire son consentement. Dans la même optique, le silence d’un partenaire ou un comportement ambigu n’équivalent pas au consentement à l’activité sexuelle. Ainsi, le consentement tacite ou implicite n’existe pas.

Qui peut consentir à l’activité sexuelle ?

Le consentement doit être donné personnellement. Aucun tiers – parent, ami ou proche – ne peut consentir pour la personne qui participe à l’activité sexuelle.

Le consentement doit être donné par une personne qui a la capacité de consentir. Une personne ne peut donner son consentement : 

• lorsqu’elle est inconsciente; 
• lorsqu’elle est dans un état de sommeil ou endormie; 
• lorsqu’elle est fortement intoxiquée par l’alcool, la drogue ou les médicaments;
• lorsqu’elle est incapable de le former pour tout autre motif; 
• lorsqu’une maladie ou un handicap intellectuel l’empêche de le faire de façon éclairée. 

Si une personne perd conscience lors de l’activité sexuelle, son consentement n’est pas valide pour les gestes posés à la suite de la perte de conscience.

À quel moment doit être donné le consentement ?

Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle, c’est-à-dire qu’il doit être donné au moment de l’activité sexuelle. 

Le consentement peut être retiré à tout moment.

Bien qu’il soit possible de planifier des activités sexuelles, cet accord ne pourrait remplacer le consentement réel et actif nécessaire tout juste avant chaque acte sexuel. Ainsi, une personne peut mentionner dans un texto qu’elle consent à avoir des relations sexuelles avec un partenaire. Cependant, le moment venu, rien ne l’oblige à avoir des relations sexuelles avec ce partenaire. Elle peut refuser de donner son consentement et ne pas participer à l’activité sexuelle.

En outre, lors d’un changement d’activité sexuelle, il faut s’assurer à nouveau du consentement de l’autre ou des autres partenaires. Il est possible de consentir à des caresses et non à une relation sexuelle complète, par exemple. Lorsqu’un refus est exprimé, l’activité sexuelle doit arrêter immédiatement. Sinon, il s’agit alors d’une agression sexuelle.

Un consentement donné peut-il être invalide ?

Le consentement à l’activité sexuelle est invalide ou vicié dans les situations suivantes :

• L’un des partenaires abuse ou profite d’une position de confiance ou d’autorité sur un autre partenaire.
• L’un des partenaires utilise la fraude, l’intimidation ou les menaces pour obliger un partenaire à participer à une activité sexuelle.
• Lorsqu’une personne séropositive transmet le VIH ou expose son partenaire au VIH, en omettant de divulguer sa séropositivité ou en faisant une fausse déclaration à l’égard de celle-ci avant une activité sexuelle qui comporte une possibilité réaliste de transmission du VIH. Dans un tel cas, le partenaire séronégatif doit avoir la possibilité de choisir d’assumer ou non un tel risque. Lire la position institutionnelle du DPCP à ce sujet.
• L’un des partenaires adopte un comportement objectivement malhonnête ou fait de fausses représentations quant à la nature ou la qualité de l’activité sexuelle à venir. Par exemple, une femme qui consentirait à une relation sexuelle avec son thérapeute parce que ce dernier lui représente qu’il s’agirait d’une étape importante de son traitement, consentirait à cette relation sexuelle grâce à de fausses représentations.

Est-ce criminel de forcer un partenaire à participer à une activité sexuelle ?

Lorsqu’une personne est forcée de participer à une activité sexuelle, il s’agit d’une infraction criminelle. Un partenaire sexuel n’a pas le droit d’imposer des activités sexuelles à un autre partenaire contre sa volonté, même s’il s’agit de son amoureux, de son conjoint, d’un partenaire sexuel habituel ou d’une rencontre ponctuelle.

Est-ce possible de consentir à une activité sexuelle comportant de la douleur ?

Une personne peut consentir à une activité sexuelle impliquant de la douleur, par exemple lors de certaines pratiques sadomasochistes. Toutefois, il est impossible de consentir à l’infliction de lésions corporelles, par exemple des lacérations ou des brûlures, même si l’activité en cause implique la recherche de plaisir sexuel. De plus, consentir à une activité sexuelle n’implique pas d’accepter l’infliction de lésions ou d’être mutilé lors de cette activité.

Est-ce qu’il y a un âge minimal pour consentir à une activité sexuelle ?

Le Code criminel prévoit qu’une personne âgée de moins de 16 ans ne peut pas consentir à une activité sexuelle. 

Cela signifie qu’il est interdit pour une personne d’avoir une activité sexuelle comme un baiser, une caresse ou une relation sexuelle avec un jeune de moins de 16 ans, même s’il donne son accord. Des peines sévères sont prévues dans ces situations, notamment des peines d’emprisonnement. 

Toutefois, il existe des exceptions où il est légal pour un jeune de consentir à des activités sexuelles : 

• un jeune de 12 ou 13 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une personne qui a moins de deux ans de plus que lui (2 ans moins un jour). 
• un jeune de 14 ou 15 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une personne qui a moins de cinq ans de plus que lui (5 ans moins un jour). 

Par ailleurs, dans certaines situations, un jeune de plus de 16 ans ne peut consentir à une activité sexuelle. Par exemple, une personne âgée de moins de 18 ans ne peut jamais consentir à une activité sexuelle avec une personne qui est en situation d’autorité ou de confiance envers elle. Ainsi, elle ne pourrait consentir à une activité sexuelle avec son professeur de piano, son entraîneur de hockey ou de gymnastique, ou son enseignant. 

L’activité sexuelle est aussi illégale si le jeune est en situation de dépendance ou d’exploitation vis-à-vis l’autre personne, par exemple s’il s’agit de ses parents, son tuteur légal, du conjoint ou de la conjointe d’un de ses parents ou d’un proxénète. 

Quand une activité sexuelle a lieu sans le consentement d’une personne, peu importe son âge ou les circonstances, il s’agit d’une agression sexuelle.