Les modes de poursuite

Les infractions qu’on retrouve dans le Code criminel n’ont pas toutes les mêmes répercussions sur la société, sur les victimes. C’est pour cette raison qu’il existe deux modes de poursuite, utilisés selon la gravité objective d’une infraction. Les chefs d’accusation peuvent être déposés soit par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou encore par voie de mise en accusation. Voyons en quoi consistent ces deux modes de poursuite et ce qui les caractérise.

Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe

Le mode de poursuite d’une infraction est inscrit dans le Code criminel, généralement dans le libellé de l’article. 

Infraction sommaire 

L’infraction punissable par procédure sommaire est une infraction qui est de gravité objectivement moindre que l’acte criminel. Elle est également soumise à un régime de procédure plus simple. 

Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai pour poursuivre l’auteur de l’infraction, est de 12 mois à compter de sa survenance.  

Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire peut se voir imposer comme peine une amende maximale de 5000 $, et jusqu’à une période d’emprisonnement maximale de 2 ans moins un jour.

Les infractions sommaires peuvent être poursuivies par certaines cours municipales. 

Exemple d’infraction sommaire 

175 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : 

[…]

b) ouvertement étale ou expose dans un endroit public des choses indécentes;

Acte criminel 

Les infractions qui sont objectivement de gravité supérieure sont poursuivies par voie de mise en accusation. Il s’agit des actes criminels. 

Ces infractions sont imprescriptibles, cela veut dire qu’il n’y a pas de délai pour poursuivre l’auteur de l’infraction. Ce dernier pourrait être poursuivi des dizaines d’années après la survenance de l’événement. 

Une personne qui est déclarée coupable d’un acte criminel s’expose à une peine plus sévère que pour une infraction sommaire. 

Les périodes de détention qui peuvent être imposées sont plus élevées pour les actes criminels. Par exemple, la peine d’emprisonnement à perpétuité est une peine qui peut être imposée pour la commission de certains actes criminels. 

Exemple d’acte criminel 

268 (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. 

2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Infraction hybride 

Il existe également des infractions hybrides ou mixtes, qui permettent au procureur de décider de traiter l’infraction comme un acte criminel ou une infraction punissable par procédure sommaire. 

Le choix du mode de poursuite par le procureur relève de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.  Le procureur se réfère à la directive ACC-3 du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de déterminer le mode de poursuite le plus approprié. Il doit prendre en considération plusieurs facteurs lors de sa décision, notamment : 

• les antécédents judiciaires du suspect; 
• la gravité subjective de l’infraction;
• la peine susceptible d’être imposée en cas de déclaration de culpabilité;
• la possibilité que des biens soient confisqués à titre de biens infractionnels; 
• la fréquence de la commission de l’infraction dans la collectivité et le besoin de dissuasion;
• les circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation particulière du suspect; 
• en matière de drogue, le caractère particulièrement nocif de la substance, sa prévalence ou l’utilisation que le suspect voulait en faire; 
• le fait que le suspect soit membre d’une organisation criminelle, qu’il porte en public les signes distinctifs d’une organisation criminelle ou qu’il s’affiche ouvertement comme membre ou sympathisant d’une telle organisation ou d’une organisation dont les membres dont usage de violence physique ou d’intimidation; 
• le fait qu’il serait dans l’intérêt public que le procès se déroule devant jury.

Exemple d’infraction hybride 

351 (1) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable : 

• soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; 
• soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Enfin, peu importe le mode de poursuite utilisé par le procureur, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au Code criminel, une peine lui sera imposée, laquelle reflètera, entre autre, la gravité des gestes posés.  

Sources : 

• JuriBistro eDICTIONNAIRE - CAIJ 
• (infraction sommaire) 
• (acte criminel) 
• (infraction mixte) 
• JuriBistro eDOCTRINE - CAIJ : Nicolas Bellemare, « L'organisation des tribunaux » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal - Procédure et preuve, Collection de droit 2020-2021, vol. 12, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2020, 25