Des mesures pour faciliter le témoignage

Le Code criminel prévoit des mesures pour faciliter le témoignage à la cour des personnes victimes et de celles ayant été témoins d’une infraction criminelle. Ces mesures s’appliquent notamment en matière de crimes à caractère sexuel. 

Direction des communications et Eliane Beaulieu, procureure et coordonnatrice provinciale en violence sexuelle

Lorsque qu’une personne victime – ou un témoin – est âgée de moins de 18 ans ou qu’elle a une déficience mentale ou physique, elle – ou la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales – peut demander au juge de rendre certaines ordonnances pour faciliter le témoignage. 

Par exemple, la personne victime peut : 

• être accompagnée d’une personne de confiance de son choix ou d’un chien de soutien pendant son témoignage;
• témoigner à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran, de sorte de ne pas voir l’accusé;
• ordonner que les membres du public soient exclus de la salle d’audience pendant une partie ou la totalité de son témoignage. 

Sur demande du procureur ou de la personne victime, le juge peut également interdire à l’accusé qui se représente seul de contre-interroger la victime ou un témoin, notamment ceux :

• âgés de moins de 18 ans;
• victimes de harcèlement criminel, d’agression sexuelle, d’agression sexuelle armée ou ayant causé des lésions corporelles, ou d’agression sexuelle grave.

Le juge nomme alors un avocat pour procéder au contre-interrogatoire de la personne victime. 

Le juge peut toutefois refuser de prononcer les ordonnances demandées s’il est d’avis qu’elles peuvent nuire à la bonne administration de la justice, par exemple, en portant atteinte au droit de l’accusé à un procès juste et équitable.

De plus, il est possible de demander ces mesures pour des victimes ou témoins adultes n’ayant pas de déficiences mentales et physiques. En effet, dans certains dossiers, ces mesures peuvent être nécessaires pour permettre à une personne victime ou à un témoin de fournir un récit complet et franc des faits, ou encore pour assurer leur sécurité et les protéger contre l’intimidation et les représailles. 

Ainsi, tout au long du cheminement du dossier, le procureur est attentif aux préoccupations des victimes et des témoins, il s’adapte aux besoins de ceux-ci et prend en compte leurs préoccupations, leurs craintes et leur situation de vulnérabilité. 

Pour en savoir plus, lisez nos articles sur le rôle du procureur ou les infractions d’agression sexuelle ou de contact sexuel ou visionnez nos vidéos portant sur le soutien aux victimes d’actes criminels.