L’accompagnement de la victime par une personne de confiance ou un chien de soutien

 

Témoigner à la cour vous inquiète? Comme victime d’un acte criminel, vous avez le droit de demander que des mesures soient mises en place pour alléger votre stress lors de votre témoignage. Savez-vous qu’il est possible qu’une personne de confiance ou un chien de soutien puisse vous accompagner pendant votre témoignage?

Annouck Balzer, procureure aux poursuites criminelles et pénales

La personne de confiance ou le chien de soutien

Pour faciliter votre témoignage¹, vous pourriez être accompagné(e) par une personne de confiance qui pourra être à vos côtés durant tout votre témoignage (c’est-à-dire pendant l’interrogatoire, le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire), si la juge ou le juge l'autorise.

Une personne de confiance est une personne adulte que vous choisissez : intervenante ou intervenant travaillant dans un service d’aide aux victimes, un membre de votre famille ou une amie ou un ami, ou toute autre personne significative pour vous.  Cette personne saura vous procurer un soutien moral et un sentiment de sécurité pour que vous vous sentiez plus à l’aise au moment de témoigner.

Une personne de confiance peut vous accompagner, à condition :

• qu’elle ne doive pas témoigner devant la cour dans la même cause que vous. Le tribunal² peut tout de même permettre l’accompagnement s’il croit que ce n’est pas contraire à la bonne administration de la justice;
• que vous ne communiquiez pas avec votre personne de confiance pendant que vous témoignez, si le tribunal l’ordonne.

Vous pouvez demander que la personne de confiance soit remplacée par un chien de soutien. Selon la disponibilité, un chien de soutien spécifiquement formé pourrait être à vos côtés dans la salle de cour. Ce service n'est pas offert dans tous les palais de justice du Québec.

Le chien vous réconfortera et réduira l’anxiété liée au fait de témoigner.

Au moment de témoigner, vous pouvez profiter d’autres mesures de soutien au témoignage, comme le télétémoignage³ ou l’utilisation de la déclaration vidéo, s’il y a lieu⁴.

L’obtention de l’autorisation pour l’accompagnement par une personne de confiance ou par un chien de soutien

C’est le tribunal qui autorise une personne de confiance ou un chien de soutien à vous accompagner. 

Vous aimeriez bénéficier de ce service? Vous ou vos proches pouvez le demander à la procureure ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales responsable de votre dossier⁵, aux enquêteurs ou encore aux intervenants qui vous accompagnent. 

Vous pouvez aussi faire cette demande vous-même au tribunal. Règle générale, le procureur le fera pour vous avant le début ou au cours du procès. N’hésitez pas à lui parler de votre préoccupation à l’égard de votre témoignage. 

La demande peut être présentée, peu importe l’infraction commise. 

Vous pourriez avoir à témoigner pour soutenir la demande soumise par le procureur. En appui à la demande, le procureur pourrait aussi faire témoigner votre médecin, des membres de votre famille ou votre intervenant d’un service d’aide.

Sauf s’il estime que cela nuit à la bonne administration de la justice, le tribunal a l’obligation⁶ d’autoriser cette mesure si vous : 

• avez moins de 18 ans lors de votre témoignage (et non au moment de l’infraction);

OU

• vivez avec une limitation physique ou intellectuelle⁷.

Ce n’est pas votre cas? Le tribunal peut autoriser votre accompagnement par une personne de confiance ou par un chien de soutien s’il croit que cette mesure : 

• facilite, de votre part, un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;
• sert la bonne administration de la justice.

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si vous pouvez profiter d’un accompagnement, il considère les éléments suivants :

• votre âge; 
• la nature de l’infraction et de votre relation avec la personne accusée;
• la nécessité d’assurer votre sécurité ou de vous protéger contre l’intimidation et les représailles; 
• l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes au système de justice;
• tout autre facteur pertinent.

Si vous rencontrez un policier ou un intervenant, parlez-lui de vos préoccupations au sujet de votre témoignage à la cour. 

N’hésitez pas non plus à confier vos inquiétudes au procureur. Exprimez-lui vos craintes quant à votre sécurité. Le procureur considère ces éléments dans toutes les décisions qu’il prend, avant et pendant le procès. Dès le début du procès, il peut demander au tribunal qu’une personne de votre choix ou un chien de soutien vous accompagne, et ce, tout au long de votre témoignage.

Cet article est le fruit d'une collaboration entre le Bureau des mandats organisationnels du DPCP et l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes.

Il fait partie d’une série d'articles sur les mesures favorisant la participation des personnes victimes d’actes criminels au processus judiciaire. 

Pour connaître d’autres mesures d’aide au témoignage à la cour, de protection de la vie privée et de protection des personnes victimes, consultez la publication Faciliter la participation des victimes au processus judiciaire criminel : mesures d'accompagnement et de protection.

---

1 Le témoignage est constitué principalement de 2 étapes : interrogatoire par la partie qui vous a assigné(e), c’est-à-dire qui vous a demandé de venir témoigner, habituellement il s’agit de la procureure ou du procureur. En général, l’interrogatoire sera suivi d’un contre-interrogatoire par la partie adverse.

2 Le terme « tribunal » est habituellement employé dans cet article pour désigner la juge ou le juge. C’est également un synonyme de l’expression « la cour », qui est parfois utilisée dans les décisions pour désigner le juge.

3 Voir la fiche «Le témoignage derrière un paravent et par télétémoignage» dans Faciliter la participation des victimes au processus judiciaire criminel : mesures d’accompagnement et de protection.

4 Voir la fiche «Le témoignage par déclaration vidéo d’une victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle» dans Faciliter la participation des victimes au processus judiciaire criminel : mesures d’accompagnement et de protection.

5 Le procureur aux poursuites criminelles et pénales est aussi appelé «procureur de la poursuite» ou «procureur de la Couronne». Le terme «procureur» est employé dans cet article. Il est l’avocat qui poursuit l’accusé au nom de l’État et qui agit dans l’intérêt général de la société. Il n’est pas l’avocat de la victime, mais doit tout de même tenir compte de ses intérêts et de ses droits.

6 Le tribunal conserve le pouvoir de ne pas autoriser cet accompagnement s’il estime qu’il nuirait à la bonne administration de la justice.

7 Le Code criminel utilise le terme «déficience mentale ou physique».