Témoigner à la cour devant la personne accusée vous inquiète?
Comme victime d’un acte criminel, vous avez le droit de demander des mesures pour diminuer votre stress lors de votre témoignage1. Vous pourriez par exemple témoigner derrière un paravent ou un panneau installé dans la salle d’audience où se déroule le procès, ou à l’extérieur de la salle par télétémoignage.
Julie Pelletier, procureure aux poursuites criminelles et pénales
Lors de son procès, la personne accusée a le droit d’être présente dans la salle d’audience en tout temps. Lorsque des témoins sont entendus, elle doit obligatoirement être présente. Il en est de même lorsqu’une enquête préliminaire a lieu.
Habituellement, les témoignages se déroulent en présence de la ou du juge, de la procureure ou du procureur aux poursuites criminelles et pénales2, de la personne accusée et de son avocate ou de son avocat. Toutes ces personnes sont présentes au même moment dans la salle d’audience.
Pour faciliter votre témoignage, vous pouvez demander au tribunal3 de vous autoriser à témoigner derrière un paravent, un panneau ou un dispositif vous permettant de ne pas voir la personne accusée, ou encore à l’extérieur de la salle d’audience par télétémoignage.
Ces mesures vous éviteront le stress associé au fait de témoigner devant la personne accusée.
Le témoignage derrière un paravent
Tout en demeurant dans la salle d’audience, vous ne voyez pas la personne accusée lors de votre témoignage en raison du panneau ou du paravent qui est installé.
Vous pouvez voir le juge et le procureur qui vous pose des questions. Si vous êtes accompagné(e) d’une personne de confiance, celle-ci est présente à vos côtés durant votre témoignage.
Lors de son contre-interrogatoire, l’avocat de la personne accusée viendra de votre côté du paravent pour vous poser ses questions. La personne accusée ne pourra pas se déplacer dans la salle d’audience dans le but de vous apercevoir.
Des mesures sont prises pour vous éviter de croiser la personne accusée lors de votre arrivée à la salle d’audience ou de votre sortie de cette salle. La personne accusée peut y entrer seulement quand vous êtes installé(e) à votre place dans la salle, c’est-à-dire derrière le paravent. Elle doit aussi sortir de la salle en premier à la fin de votre témoignage, pendant que vous êtes encore derrière le paravent.
Le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience ou télétémoignage
Si le tribunal l’ordonne, vous pourrez témoigner à l’extérieur de la salle d’audience, dans une salle équipée d’un système de visioconférence, à condition que :
- la personne accusée et le juge puissent assister à votre témoignage depuis la salle d’audience grâce à l’équipement approprié;
- la personne accusée soit en mesure de communiquer avec son avocat pendant le témoignage.
Avant le début de votre témoignage, vous êtes dirigé(e) vers une salle où se trouve le système de visioconférence. Si une personne de confiance vous accompagne, elle s’assoit derrière vous4.
Le procureur et l’avocat de la défense sont présents avec vous dans la salle de visioconférence. C’est dans cette salle que vous répondrez aux questions posées par le procureur, et que vous serez contre-interrogé(e) par la défense.
Grâce à des écrans disposés dans la salle d’audience, le juge, la personne accusée et le public présents dans la salle d’audience peuvent vous voir et vous entendre, de même que le procureur et l’avocat de la défense qui sont avec vous.
L’avocat de la défense peut parler à la personne accusée à l’aide d’un casque d’écoute ou pendant les pauses accordées par le tribunal entre les différentes parties du témoignage. Il peut aussi demander la suspension de votre témoignage pour parler à la personne accusée.
Obtenir l’autorisation de témoigner derrière un paravent ou à l’extérieur de la salle par télétémoignage
Le procureur doit demander au tribunal de vous autoriser à témoigner derrière un paravent ou par télétémoignage. Cette demande peut être présentée peu importe l’infraction commise.
Vous pouvez faire cette demande vous-même.
En pratique, le procureur le fera pour vous au début ou au cours du procès. N’hésitez pas à lui parler de votre préoccupation d’avoir à témoigner en présence de la personne accusée.
Vous pourriez avoir à témoigner pour appuyer la demande présentée par la poursuite. En appui à sa demande, elle peut aussi faire témoigner votre médecin, des membres de votre famille ou votre intervenante ou intervenant.
Sauf s’il estime que cela nuit à la bonne administration de la justice, le juge doit autoriser cette mesure si vous êtes une victime :
- âgée de moins de 18 ans lors de votre témoignage (et non au moment de l’infraction);
- si vous éprouvez de la difficulté à témoigner en raison d’une limitation intellectuelle ou physique5.
Vous n’êtes pas visé(e) par ces 2 situations? Le tribunal peut autoriser le télétémoignage, s’il est d’avis que cette mesure aura pour effet de :
- faciliter de votre part un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;
- servir la bonne administration de la justice.
Avant de statuer sur la demande qui lui est faite, le tribunal considère les éléments suivants :
- votre âge;
- le fait de vivre avec une limitation intellectuelle ou physique;
- la nature de l’infraction et de votre relation avec la personne accusée;
- la nécessité d’assurer votre sécurité ou de vous protéger contre l’intimidation et les représailles;
- l'intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes au système de justice;
- tout autre facteur pertinent.
Lorsque vous rencontrez une policière ou un policier ou encore une intervenante ou un intervenant, faites leur part de vos préoccupations à l’égard de votre témoignage à la cour.
N’hésitez pas non plus à confier vos inquiétudes au procureur et à exprimer vos craintes au sujet de votre sécurité. Ces éléments seront considérés dans toutes les décisions qui seront prises par la poursuite, avant et pendant le procès. Dès le début du procès, il pourra demander au tribunal de vous autoriser à témoigner derrière un paravent ou par télétémoignage.
Cet article est le fruit d'une collaboration entre le Bureau des mandats organisationnels du DPCP et l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes.
Il fait partie d’une série d'articles sur les mesures favorisant la participation des personnes victimes d’actes criminels au processus judiciaire.
1 Art. 13 Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, ch.13.
2 Le procureur aux poursuites criminelles et pénales est aussi appelé « procureur de la poursuite » ou « procureur de la Couronne ». Le terme « procureur » est employé dans cette fiche. Il est l’avocat qui poursuit la personne accusée au nom de l’État et qui agit dans l’intérêt général de la société. Il n’est pas l’avocat de la victime, mais doit tout de même tenir compte de ses intérêts et de ses droits.
3 Le terme « tribunal » est employé dans cette fiche pour désigner la juge ou le juge. C’est également un synonyme de l’expression « la cour », qui est parfois utilisée dans les décisions pour désigner le juge.
4 Dans certaines circonstances, le tribunal peut ordonner qu’une personne de confiance choisie par la victime soit à ses côtés pendant qu’elle témoigne. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la fiche « L’accompagnement lors du témoignage par une personne de confiance ».
5 Le tribunal conserve toutefois le pouvoir de ne pas rendre l’ordonnance lorsqu’il estime que celle-ci nuirait à la bonne administration de la justice. Le Code criminel utilise le terme « déficience mentale ou physique ».
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