DCOM en collaboration avec Me Émilie Moran, procureure aux poursuites criminelles et pénales au Bureau des affaires pénales
En matière
pénale, une personne peut recevoir un constat d’infraction portatif ou un
constat d’infraction général, selon la nature de l’infraction reprochée et le
type de loi enfreinte.
Contrairement
au constat portatif, qui est souvent remis sur-le-champ (par exemple, pour une
infraction au Code de la sécurité routière), le constat d’infraction
général est transmis ultérieurement, par la poste, par un huissier de justice
ou par un agent de la paix.
Qu’est-ce qu’un constat d’infraction général?
Le constat
d’infraction général est un document officiel délivré lorsqu’une personne est poursuivie
pour avoir contrevenu à une loi. Il s’agit d’un avis formel signifiant qu’une
poursuite pénale est entreprise contre elle.
Certaines
infractions peuvent nécessiter plusieurs jours, voire des mois d’enquête pour
recueillir tous les éléments de preuve requis et ainsi permettre aux procureurs
d’intenter une poursuite. Par exemple, pour mettre fin à un réseau de braconnage,
les agents de protection de la faune doivent procéder à une enquête sur une
longue période et la preuve recueillie est généralement volumineuse. C’est notamment dans ce
genre de situations qu’un constat d’infraction général peut être remis.
Que contient le constat d’infraction général?
Le constat
d’infraction général contient plusieurs renseignements essentiels prévus par le
Règlement sur la forme des constats
d’infraction, notamment le nom et l’adresse du défendeur, la
loi enfreinte, la date et heure de l’infraction, le montant de l’amende et des
frais réclamés. On y retrouve également les explications sur la manière de
répondre au constat d’infraction ainsi que le délai pour le faire.
Affichage public
Parfois, il
n’est pas possible de remettre le constat par la poste, par huissier ou par
agent de la paix parce que la personne a déménagé sans mettre à jour son
adresse ou parce que le courrier n’est pas réclamé par son destinataire.
Dans ces
cas, le DPCP peut procéder par avis public, le plus souvent par la publication
du constat sur le site internet du ministère de la Justice du Québec.
Cette
publication vaut signification à
l’expiration du délai indiqué dans l’avis pour récupérer l’acte de procédure. L’avis
public dure habituellement 30 jours.
Comment répondre à un constat d’infraction général?
La personne qui reçoit un constat d’infraction
général doit y répondre dans les 30 jours suivant la date de
signification. Trois options s’offrent généralement à elle.
Ne pas répondre dans le délai prévu peut
entraîner un jugement par défaut, c’est-à-dire que la personne pourrait être
trouvée coupable en son absence et devra payer l’amende imposée et possiblement
des frais supplémentaires.
Que se passe-t-il si l’on conteste?
Si la
personne plaide non coupable, le dossier est transmis au tribunal compétent. Lors du
procès, le procureur du DPCP présente la preuve recueillie et la personne poursuivie
peut présenter sa défense. Le fardeau de la preuve repose sur
le poursuivant. Il doit établir la culpabilité du défendeur hors de tout doute
raisonnable.
Le juge
décide ensuite si la personne est coupable ou non de l’infraction reprochée.
En résumé,
le constat d’infraction général est un outil qui permet d’intenter une
poursuite contre une personne à la suite d’une plus longue enquête. Même s’il peut sembler moins immédiat qu’un constat
portatif, il obéit aux mêmes règles de procédure et a la même valeur légale.
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