Un constat d’infraction dans mon courrier ?

 

Qu’est-ce qu’un constat d’infraction ? Mieux connu sous le nom de «ticket», le constat d’infraction est le document qui vous est remis lorsque vous contrevenez à une loi ou un règlement et qui, la plupart du temps, exige le paiement d’une amende en conséquence de vos gestes. Généralement, le constat d’infraction est remis en mains propres. Cependant, il est possible que celui-ci soit déposé sur votre pare-brise. Par exemple, si vous êtes stationné(e) à un endroit où le stationnement est interdit. Il existe aussi une multitude d’infractions pour lesquelles le constat d’infraction est plutôt envoyé par la poste.

Megan Côté, Stagiaire du Barreau

L’infraction pénale

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) intente les poursuites au nom de l’État québécois. Tout comme son nom l’indique, le DPCP est responsable de l’application des lois en matières criminelle et pénale. La distinction entre ces 2 domaines de droit est parfois mal comprise. D’abord, le droit criminel relève de la compétence fédérale. Le Code criminel sanctionne les comportements tels que le vol, l’agression sexuelle ou le meurtre, lesquels sont incompatibles avec les valeurs fondamentales de la société. Toutefois, qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

Le droit pénal vise principalement le quotidien des gens, c’est-à-dire l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des normes de conduite de la société. Le DPCP, via son Bureau des affaires pénales (BAP), agit à titre de poursuivant dans plusieurs lois à caractère pénal régies par le Code de procédure pénale, notamment :

• Code de la sécurité routière;

• Loi sur la santé publique;

• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;

• Loi sur le bâtiment;

• Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

 Une infraction pénale est commise lorsqu’une personne ne respecte pas l’une de ces lois. Par exemple, si vous exercez les fonctions d’entrepreneur en construction alors que vous n’êtes pas titulaire d’une licence en vigueur à cette fin.

 

Le constat d’infraction

Le constat d’infraction est le document papier remis à l’individu qui commet une infraction pénale. En d’autres mots, il s’agit d’une contravention. Le constat d’infraction, quelle que soit sa forme, expose à la personne l’infraction qui lui est reprochée ainsi que la sanction applicable. Plus précisément, ce document indique tous les éléments suivants :

• informations sur le poursuivant;

• informations personnelles de la personne qui commet l’infraction (nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire, immatriculation, etc.);

• lieu de l’infraction;

• date et heure de l’infraction;

• loi, article précis et libellé de l’infraction reprochée;

• amende, frais, contribution et montant total réclamé.

Il existe 2 types de constat d’infraction. D’abord, il y a le constat d’infraction portatif. Celui-ci est remis par un agent de la paix à la personne qui contrevient à la loi, au moment même où l’infraction est commise. Puis, il y a le constat d’infraction général, plus communément appelé constat d’infraction au long, lequel est envoyé par la poste après la commission de l’infraction.

Le constat d’infraction portatif

Le constat d’infraction portatif est le document papier remis sur-le-champ à une personne qui commet une infraction pénale. Par exemple, lorsque vous commettez un excès de vitesse sur la route.

Pour l’application de certaines lois, le DPCP peut autoriser des personnes à délivrer des constats d’infraction. C’est le cas notamment lorsqu’une infraction au Code de la sécurité routière (CSR) est commise. Dans ce cas, les policiers sont autorisés à remettre un constat d’infraction au nom du DPCP.

Prenons l’exemple de l’excès de vitesse. La limite de vitesse permise sur l’autoroute 20 est de 100 km/h. Vous circulez au-delà de cette limite. Une policière ou un policier capte votre vitesse et vous intercepte. Au moment de l’interception, le policier rédige un constat d’infraction portatif. Généralement, celui-ci vous est remis en mains propres avant de quitter les lieux. La situation est la même lorsqu’une personne «brûle un feu rouge» ou un arrêt obligatoire alors qu’elle devait s’immobiliser devant cette signalisation.

Lors de l’interception, le policier précise les modalités de paiement ainsi que la possibilité de plaider coupable ou non coupable à l’infraction reprochée, et ce, dans les 30 jours de la remise du constat d’infraction. Le policier conserve une copie du constat ainsi que le rapport abrégé de l’événement. Le rapport abrégé est un résumé des faits entourant l’infraction.

La situation est différente lorsqu’il s’agit d’une infraction de stationnement. Par exemple, une personne stationne son véhicule à un endroit où le stationnement est interdit. Dans ce cas, le constat d’infraction portatif est aussi remis immédiatement, mais sera plutôt apposé sur le pare-brise de la voiture étant donné l’absence de la personne concernée.

Que se passe-t-il ensuite ? L’ensemble des constats d’infraction signifiés par les personnes autorisées au courant de la journée sont acheminés au Bureau des infractions et amendes (BIA) par courrier pour analyse et traitement. Ceux-ci saisissent les données dans un système et valident que toutes les informations contenues sur le constat d’infraction sont exactes. En matière pénale, le BIA est le bureau désigné pour assurer notamment la gestion des constats d’infraction et le paiement des amendes.

Le constat d’infraction au long

Le constat d’infraction au long est également une contravention. Cependant, contrairement au constat d’infraction portatif qui est remis au défendeur lors de la perpétration de l’infraction, le constat d’infraction au long est transmis par courrier ou par huissière ou huissier après la commission de l’infraction.

Effectivement, dans certaines circonstances, il peut s'avérer que la remise du constat d’infraction en mains propres soit impossible ni même souhaitable. À titre d’exemples, si l’agente de la paix ou l'agent de la paix reçoit un appel d’urgence et qu’elle ou il doit quitter les lieux immédiatement ou, tout simplement, pour éviter d’envenimer une situation. C’est également le cas lorsqu’une personne commet une seconde infraction en quittant les lieux de l’interception initiale. Ainsi, si vous faites crisser les pneus du véhicule en quittant l’accotement, le policier n’est pas forcé de vous intercepter de nouveau pour cette infraction. Vous êtes susceptible de recevoir un autre constat d’infraction par la poste.

De plus, certaines lois nécessitent plusieurs jours, voire des mois d’enquête pour recueillir tous les éléments de preuve requis et ainsi permettre aux procureurs d’intenter une poursuite par la suite. Par exemple, lorsqu’on doit mettre fin à un réseau de braconnage concernant des individus qui s’adonnent au commerce illicite de certaines espèces animales. Les agents de protection de la faune doivent alors procéder à une enquête sur une longue période et la preuve recueillie est généralement volumineuse.

Dans tous ces cas, l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi qui constate une infraction pénale doit d’abord rédiger un document que l’on appelle un rapport d’infraction général (RIG). Le RIG renferme tous les éléments de preuve recueillis. C’est un exposé des faits de l’infraction reprochée et par le fait même, le témoignage écrit de ceux-ci.

Une fois le rapport d’infraction général complété, la personne soumet le tout au BIA. Le rapport sera analysé par un(e) technicien(ne) en droit ou un(e) procureur(e) du DPCP selon le cas, afin de s’assurer que la preuve est suffisante pour signifier un constat d’infraction. Si c’est le cas, un constat d’infraction au long est alors envoyé par la poste à la personne qui a commis l’infraction. Les services d’un huissier peuvent également être nécessaires pour procéder à la remise du constat d’infraction dans certains cas.

Le délai est de 30 jours à compter de la réception du constat d’infraction pour enregistrer un plaidoyer. C’est-à-dire, pour payer ou contester le constat.

Affichage public

Lorsqu’il n’est pas possible de remettre le constat d’infraction par courrier ou huissier et qu’il n’est pas possible de trouver l’adresse de la personne qui a commis une infraction, le DPCP peut procéder par affichage public. Ce sera le cas si vous avez déménagé et que vous avez omis de faire votre changement d’adresse à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou si vous ne réclamez pas votre courrier.

Qu’est-ce que l’affichage public? L’affichage public permet au DPCP de publier des constats d’infraction sur le site du ministère de la Justice. Cet affichage vaut signification. Ceci veut dire que, bien que le DPCP n’ait pas réussi à vous transmettre le constat d’infraction à votre domicile, lorsque celui-ci est publié sur le site du ministère de la Justice, vous êtes considéré en avoir pris connaissance.

Le constat d’infraction est affiché durant 30 jours. Vous avez jusqu’au 30ᵉ jour pour vous manifester en exerçant l’une des 2 options suivantes :

• plaider coupable et payer la somme réclamée;

• plaider non coupable afin que votre cause soit entendue par un ou une juge.

Le plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ainsi que le paiement doivent être transmis au BIA. Il est également possible de leur demander une copie du constat d’infraction qui vous concerne. Dans tous les cas, si vous ne répondez pas au constat d’infraction dans le délai de 30 jours, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis.