Affichage des messages du août, 2021Tout afficher
La suffisance de la preuve
Le dépôt d’accusations est une étape cruciale du processus judiciaire que les procureures et procureurs du DPCP prennent très au sérieux. Avant de déposer des …
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Les modes de poursuite
Les infractions qu’on retrouve dans le Code criminel n’ont pas toutes les mêmes répercussions sur la société, sur les victimes. C’est pour cette raison qu’il e…
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Des mesures pour faciliter le témoignage
Le Code criminel prévoit des mesures pour faciliter le témoignage à la cour des personnes victimes et de celles ayant été témoins d’une infraction criminelle. …
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