Chaque jour, des centaines d’infractions sont commises au Québec. Heureusement, ce sont pour la grande majorité des infractions pénales, moins graves que les infractions criminelles. Des manquements à la Loi sur la qualité de l’environnement ou la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal en sont des exemples. Mais en quoi consiste le travail des procureurs du Bureau des affaires pénales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui traitent ce type d’infraction?
Direction des communications et Me Kathy Bergeron, procureure en chef adjointe au Bureau des affaires pénales
Pour les voir abondamment dans les séries télé ou dans les films, on connaît bien le travail à la cour des procureurs qui traitent les infractions criminelles, comme les meurtres ou les agressions sexuelles.
Cependant, nous en savons moins sur le travail des procureures et procureurs chargés des dossiers en matière pénale, qui sont en réalité bien plus nombreux, puisqu’ils touchent presque tout le monde.
Bon an, mal an, le Bureau des affaires pénales (BAP) reçoit en moyenne plus d’un demi-million de dossiers. La majorité des constats d’infraction concernent le non-respect du Code de la sécurité routière, les fameux « tickets ». Mais le BAP traite également des infractions liées à une centaine d’autres lois.
Au fait, en quoi consiste le travail de ces procureurs, au quotidien?
Un travail de collaboration
D’entrée de jeu, il convient de noter que pour faire face aux quelque 700 000 infractions pénales signifiées chaque année au Québec, le DPCP doit compter sur la collaboration du Bureau des infractions et amendes (BIA) du ministère de la Justice. Chaque constat d’infraction signifié, c’est-à-dire transmis à la personne contrevenante, est examiné ou traité par les techniciennes et techniciens en droit qui y travaillent à un moment précis du cheminement du dossier, selon la nature de ce dernier.
Pour les dossiers plus simples, le DPCP autorise les techniciens juridiques du BIA à agir en son nom, en leur permettant de délivrer des constats d’infraction au nom du DPCP. Cela s’applique par exemple à certaines infractions en matière de sécurité routière, mais aussi en matière d’assurance automobile ou même aux infractions liées au travail dans l’industrie de la construction. Les procureurs du DPCP demeurent disponibles à chaque étape pour répondre aux questions des techniciens ainsi que pour leur apporter le soutien et la formation nécessaires à leur analyse.
Constats portatifs et rapports d’infraction généraux
Un constat d’infraction portatif est toujours signifié – remis – à la personne contrevenante par un agent de la paix ou une autre personne autorisée. Il s’agit du fameux « ticket », aussi appelé « constat court ».
Ces constats d’infraction sont généralement liés aux infractions de flagrant délit. C’est souvent le cas sur la route, mais cela peut également se produire dans plusieurs autres domaines.
Si le défendeur plaide coupable et paie l’amende, le processus prend fin, à moins que…
- le contrevenant ne paie pas. Son dossier sera alors transmis au percepteur des amendes du ministère de la Justice du Québec.
- des ordonnances judiciaires doivent être demandées au tribunal, sur des questions telles que la santé animale. Le procureur pourrait, par exemple, exiger la confiscation des animaux capturés ou demander de limiter le nombre d’animaux que peut posséder un propriétaire. À cet effet, il faut que le poursuivant soumette des représentations au tribunal. Seul un juge peut rendre une telle ordonnance.
Si le constat n’est pas signifié en main propre au contrevenant, l’agent de la paix prépare ce qu’on appelle un « rapport d’infraction général » (RIG). Selon le cas, les techniciens en droit ou les procureurs doivent analyser le dossier pour s’assurer de la suffisance de la preuve. Un constat long sera ensuite signifié au contrevenant s’il y a matière à poursuite.
Un rapport d’infraction général est rédigé dans diverses situations, notamment dans celles qui nécessitent une enquête et requièrent l’obtention de plus d’éléments de preuve, par exemple des expertises ou des témoignages. Elles exigent souvent une analyse plus approfondie.
De façon exceptionnelle, le RIG peut également être utilisé lorsque la policière ou le policier a intercepté un véhicule, mais qu’il ou elle doit répondre à une urgence. Dans ce cas, la policière ou le policier rédigera un rapport un peu plus tard et le soumettra au DPCP pour analyse.
Certains rapports peuvent aussi provenir d’appareils de contrôle automatisés. C’est le cas des infractions de vitesse constatées par cinémomètre photographique ou par système de caméras aux feux rouges. Ces dossiers constituent en fait la grande majorité des RIG reçus au DPCP. En 2021-2022, près de 450 000 infractions constatées par les radars photo et les caméras de surveillance aux feux rouges ont été traitées.
Un travail d’équipe
Les agents de la paix du Centre de traitement de la preuve ont été autorisés par le DPCP à signer des constats d’infraction pour les infractions découlant des appareils de contrôle automatisés lorsqu’ils estiment qu’il existe une preuve suffisante. Ces dossiers sont ensuite transmis au BIA pour traitement.
Si les techniciens juridiques ont des doutes ou des questions, ils se réfèrent aux procureurs responsables de l’application de la loi.
Qu’il s’agisse d’un constat d’infraction portatif ou d’un rapport d’infraction général dont découle un constat long, dans les cas plus complexes, il revient aux procureurs du DPCP de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non, après l’analyse de toutes les preuves recueillies. C’est le cas notamment en ce qui concerne les délits environnementaux ou fauniques, mais également plusieurs autres lois.
Certains comportements peuvent donner lieu à des poursuites pénales ainsi qu’à des poursuites criminelles pour le même événement. Les procureurs concernés doivent s’assurer de prendre des décisions qui en tiennent compte.
En outre, la plupart des dossiers traités par les procureurs du BAP sont plaidés par eux devant les tribunaux.
Refus d’autoriser une poursuite
Lorsque le technicien en droit du BIA se questionne dans le cadre de l’évaluation d’un dossier, il doit se tourner vers un procureur. Ce dernier peut recommander le refus ou le retrait de la poursuite, selon le cas.
Dans tous les cas, le DPCP refusera de poursuivre si la preuve d’identification du défendeur est déficiente.
D’un palais à l’autre
Les procureurs qui travaillent dans les grands centres traitent les affaires pénales et veillent à la bonne continuité des dossiers en cette matière. Dans certains points de service, ils se déplacent au gré des différents termes de cour qui sont prévus.
Il importe de préciser qu’une fois autorisés, les dossiers sont acheminés dans les différents points de service du DPCP, partout au Québec. Les dossiers sont alors plaidés par les procureurs de ces districts.
Les rôles de cour sont conçus par le greffe en fonction des dossiers que les procureurs reçoivent pour leurs audiences et selon la disponibilité des dates d’audience.
Une centaine de lois
Pendant ce temps, au siège social du DPCP à Québec, les procureurs responsables de plus d’une centaine de lois en matière pénale travaillent à l’autorisation de poursuites en matière pénale. Leur rôle est de former continuellement les techniciens en droit du BIA en fonction des lois et de la jurisprudence applicables. Ils doivent aussi répondre à leurs questions au cours de l’analyse des affaires pénales.
Les procureurs spécialistes de certaines lois conseillent également d’autres procureurs du BAP au besoin. Ils vont de plus conseiller les ministères et les organismes relativement aux infractions constatées sur le terrain au cours de leurs enquêtes respectives.
Les infractions constatées le plus fréquemment ou encore celles qui nécessitent des recherches et des analyses plus approfondies concernent, par exemple, les lois suivantes :
- Loi sur le bâtiment;
- Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction;
- Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;
- Loi sur la qualité de l’environnement;
- Loi sur les contraventions;
- Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.
Dans les cours municipales
Dans le cadre d’une entente, le DPCP peut également compter sur la collaboration de procureurs municipaux dans une soixantaine de villes du Québec pour traiter certaines infractions pénales constatées dans le réseau routier municipal, par exemple. Cette entente prévoit que ces dossiers, dont le poursuivant demeure le DPCP, sont entendus devant la cour municipale.
Une vague d’infractions liées à la pandémie
Au cours des dernières années, en raison de la pandémie de COVID-19 et des exigences sanitaires qui en ont découlé, la Loi sur la santé publique a généré de nombreuses infractions. L’analyse de ces dossiers tire à sa fin, mais bon nombre se retrouvent actuellement devant les tribunaux à différentes étapes.
Les infractions donnant lieu à des constats d’infraction sont par exemple le non-respect du couvre-feu, des rassemblements interdits dans les résidences privées et le non-port du couvre-visage.
Le BAP n’a toutefois pas terminé d’analyser les dossiers d’infractions liées aux faux passeports vaccinaux.
Au total, le traitement de tous ces constats d’infraction exige l’expertise de plusieurs équipes, dont une centaine de procureurs et de techniciens juridiques du DPCP ainsi que plusieurs collaborateurs. Un processus efficace est également nécessaire pour traiter ces infractions pénales de manière rapide et cohérente, alors que des centaines d’infractions sont commises chaque jour au Québec.
Suivez-nous