Dans ce contexte, les décisions liées
à la remise en liberté avant procès occupent une place importante. La poursuite
s’oppose de plus en plus à la libération de certains adolescents accusés. Pour
quelles raisons? Quels critères doivent être respectés? Ce troisième article de
notre série sur la criminalité chez les jeunes explique en quoi consiste la
détention avant procès pour les accusés mineurs.
Direction des communications, en collaboration avec Me Marie-Audrey
Chassé, procureure aux poursuites criminelles et pénales au Bureau des affaires
de la jeunesse (BAJ)
La Loi sur le système de justice
pénale pour adolescents (LSJPA) régit le processus judiciaire imposé aux
jeunes de 12 à 17 ans ayant commis des crimes. Lorsqu’un mineur est accusé
d’une infraction criminelle, il n’est pas automatiquement envoyé en détention
dans l’attente de son procès. C’est au procureur aux poursuites criminelles de
démontrer qu’une détention est nécessaire dans les circonstances. À la lumière
des arguments présentés, le juge tranchera la question.
Les critères pour détenir un accusé
mineur avant son procès
La LSJPA prévoit que plusieurs
critères doivent être respectés pour ordonner la détention provisoire d’un
adolescent.
1. L’adolescent doit généralement être accusé d’une
infraction grave, ou plusieurs accusations doivent peser contre lui, ou il a
déjà été déclaré coupable de plusieurs infractions criminelles par le passé.
3. Le tribunal doit conclure qu’aucune autre condition de mise en liberté n’est suffisante pour assurer la protection du public, comme le respect d’un couvre-feu, une interdiction de contact ou une interdiction de posséder des armes. Si ces conditions permettent de gérer le risque, la détention devient juridiquement inutile.
Les trois conditions ci-dessus doivent donc être remplies
pour qu’une détention soit ordonnée.
L’engagement de placement
Même si le tribunal conclut que la détention est nécessaire, elle
n’est pas automatique. Le juge doit se demander : est-ce qu’on peut s’assurer
de la protection de la société autrement que par la détention de l’adolescent?
« Notre travail, ce n’est pas de demander la détention
dans tous les dossiers graves. On doit garder ces demandes-là pour les cas qui
méritent réellement une détention », précise la procureure au BAJ de
Chicoutimi, Me Marie-Audrey Chassé.
Si, après analyse de l’ensemble des critères, le juge arrive
à la conclusion qu’une détention est nécessaire, il doit évaluer un dernier élément :
si l’adolescent peut faire l’objet d’un placement chez une personne majeure
digne de confiance au sens de la loi (article 31 de la LSJPA).
Cette personne, souvent un parent, ne fait pas qu’héberger le
jeune. Elle doit assurer sa surveillance et veiller au respect des conditions qui
peuvent être imposées à l’adolescent. Elle s’engage à le dénoncer en cas de
manquement, sous peine d’être elle-même accusée d’infraction criminelle. La
personne ciblée doit vouloir assurer la surveillance de l’adolescent et être
capable de le faire.
« Il y a souvent des gens désireux de s’occuper de
l’adolescent, mais nous, comme poursuivant, nous allons regarder s’ils sont
réellement capables d’assurer la surveillance », nuance Me Chassé.
Le tribunal doit donc évaluer si cette personne possède vraiment la capacité d’encadrer l’adolescent. Dans certains cas, par exemple avec un parent,
la poursuite pourrait soulever le fait que les infractions reprochées ont été
commises alors que l’adolescent était déjà sous sa supervision.
Lors de l’enquête sur la remise en liberté, c’est au
procureur de convaincre le tribunal que la détention est nécessaire eu égard
aux circonstances des infractions par prépondérance de preuve, c’est-à-dire
qu’il est plus probable qu’improbable que la détention soit essentielle pour assurer la protection du public. Le tribunal n’a pas à se prononcer sur la
culpabilité de l’adolescent à ce stade.
Advenant la décision de procéder à une détention, l’adolescent accusé sera envoyé dans un centre de réadaptation pour mineurs, et non pas dans une prison pour adultes.
Des dossiers de plus en plus graves
Selon Me Chassé, les demandes de détention
provisoire sont plus fréquentes aujourd’hui, particulièrement dans les dossiers
impliquant des armes à feu ou liés à des organisations criminelles.
« Les crimes reprochés sont parfois tellement violents
qu’il devient difficile de faire autrement. On a des adolescents de 14 ans
qui prennent des contrats sur Internet pour aller commettre un meurtre en
échange de 5 000 $ », explique-t-elle.
Elle observe que certains adolescents très jeunes se
retrouvent désormais impliqués dans des projets criminels extrêmement graves.
« Quand on réclame la détention provisoire, ce sont généralement des dossiers où la preuve est
accablante et où les risques sont importants. On va aussi évaluer la demande d’assujettissement à une peine pour
adulte »,
précise-t-elle.
Me Chassé rappelle toutefois que la détention
provisoire demeure une mesure exceptionnelle.
La LSJPA vise à maintenir un équilibre entre la protection du
public à long terme, la réadaptation des adolescents et la répression des
crimes les plus graves.
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