Chaque fois qu’un juge ordonne
un arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables, la décision suscite
de nombreuses réactions. Plusieurs se demandent comment un dossier a pu prendre
autant de temps ou cherchent à déterminer qui est responsable de ces délais. La
réalité est toutefois plus nuancée.
Depuis 2016, les tribunaux canadiens
appliquent les principes établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan.
Cet arrêt définit la façon dont les tribunaux évaluent le droit d’être jugé
dans un délai raisonnable, un droit protégé par la Charte canadienne des
droits et libertés.
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des communications
L’alinéa 11b)
de la Charte prévoit que toute personne accusée d’une infraction a le
droit d’être jugée dans un délai raisonnable.
Avant l’arrêt Jordan, les
tribunaux évaluaient les délais en tenant compte de plusieurs facteurs propres
à chaque dossier. Dans son arrêt rendu en 2016, la Cour suprême du Canada a
établi une nouvelle méthode d’analyse qui
encadre davantage cette évaluation, notamment par l’établissement de plafonds
de délais présumés raisonnables. Le tribunal doit toutefois toujours examiner
les circonstances particulières de chaque dossier.
Les plafonds établis par l’arrêt Jordan
L’arrêt Jordan prévoit 2 plafonds
de délai au-delà desquels le délai pour tenir le procès est présumé
déraisonnable : un plafond de 18 mois et un plafond de 30 mois.
Le plafond applicable dépend du mode de procès choisi par la personne accusée
(juge de la cour provinciale, juge seul [avec ou sans enquête préliminaire] ou
juge et jury).
Ces délais sont calculés à partir
du dépôt des accusations jusqu’à la fin réelle ou anticipée du procès.
Dépasser un plafond ne signifie pas automatiquement qu’il
y aura un arrêt des procédures
Lorsqu’une personne accusée
estime que son droit d’être jugée dans un délai raisonnable n’a pas été
respecté, elle peut demander au tribunal de mettre fin à la poursuite.
Cette demande est généralement
présentée par l’avocat de la défense. Le tribunal entend alors les arguments des
parties et doit déterminer si ce dépassement est justifié selon les critères
établis par la Cour suprême. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales
peut présenter sa position au tribunal et expliquer les éléments pertinents au
cheminement du dossier. Il revient toutefois au juge de déterminer si le droit
garanti par la Charte a été respecté et, le cas échéant, s’il y a lieu d’ordonner
un arrêt des procédures.
Le tribunal doit notamment
examiner les circonstances qui ont contribué au délai. Certains délais
attribuables à la défense peuvent être déduits du calcul du délai total. Le
tribunal doit également déterminer si des circonstances exceptionnelles
expliquent le dépassement des plafonds établis par l’arrêt Jordan. Par exemple,
des événements imprévisibles ou des dossiers d’une complexité particulière
peuvent, dans certaines situations, justifier qu’un procès dépasse les plafonds
habituels.
Dans de rares
occasions, la poursuite peut demander au tribunal de
mettre fin aux procédures, par exemple lorsque des éléments essentiels à la
preuve ne sont plus disponibles. Le procureur déposera alors un nolle
prosequi (ordre d’arrêter les procédures).
Pourquoi les délais peuvent-ils s’allonger?
Un dossier criminel mobilise plusieurs acteurs du système de
justice.
Les délais peuvent notamment être influencés par :
- la
découverte de nouveaux éléments de preuve;
- la
complexité du dossier;
- la
disponibilité des avocats;
- la disponibilité des salles d’audience, des juges ou
d’autres ressources judiciaires;
- des
événements imprévisibles, par exemple une maladie, un décès ou une
catastrophe naturelle.
Prenons l’exemple d’un dossier
complexe impliquant plusieurs personnes accusées et de nombreux témoins. Si de
nouveaux éléments de preuve sont découverts, ils doivent être analysés et
communiqués à la défense. Si le procès, prévu pour plusieurs semaines, doit
ensuite être reporté en raison de l’indisponibilité d’une salle d’audience ou d’un
participant essentiel, le calendrier du dossier peut s’allonger de façon
importante.
Le cheminement d’un dossier est donc
influencé par de nombreux facteurs qui évoluent au fil des procédures.
Quel est le rôle du procureur?
Le procureur aux poursuites
criminelles et pénales veille à ce que le dossier progresse devant les
tribunaux dans le respect des règles de droit. Pour ce faire, il prépare sa
preuve, communique les éléments de preuve à la défense, présente les demandes nécessaires
au tribunal et participe aux différentes audiences.
Il n’a donc pas le contrôle sur l’ensemble
du processus judiciaire. Plusieurs décisions et événements relèvent d’autres
intervenants ou dépendent de facteurs qui échappent au contrôle du poursuivant.
Qu’arrive-t-il lorsqu’un arrêt des procédures est
prononcé?
Si un juge conclut que le droit d’une
personne accusée d’être jugée dans un délai raisonnable a été violé, il peut
ordonner un arrêt des procédures.
Concrètement, la poursuite prend
fin et il n’y a pas de verdict sur les accusations visées. Il est toutefois important de préciser qu’un
arrêt des procédures n’est pas un acquittement.
Pour les personnes victimes, les
personnes accusées, les procureurs et l’ensemble des intervenants du système de
justice, un dossier qui prend fin sans verdict est toujours une situation peu
souhaitable. C’est pourquoi tous travaillent à ce que les procédures se
déroulent dans des délais raisonnables.
Chaque semaine, les procureurs du
DPCP traitent des centaines de dossiers : des personnes plaident
coupables, des procès ont lieu et des jugements sont rendus.
L’objectif du système est de mener
les poursuites avec diligence, dans le respect des droits garantis par la Charte,
pour que les tribunaux puissent rendre justice
dans des délais raisonnables.
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