On entend par « infraction à caractère sexuel »
plusieurs comportements interdits par le Code criminel qui ont en commun
d’impliquer une atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne, sans consentement ou dans un contexte où ce
consentement n’est pas valide.
On peut penser à l’agression sexuelle, à l’exploitation sexuelle, au
leurre, à la distribution d’images intimes, au voyeurisme, à l’exhibitionnisme,
etc.
À la suite d’un événement de cette nature, plusieurs options
s’offrent à la personne victime. Certaines choisissent de dénoncer rapidement,
d’autres prennent plus de temps et certaines décident de ne pas s’adresser au
système judiciaire. Lorsqu’un signalement est fait, un processus criminel peut
s’enclencher.
Le processus judiciaire débute lorsqu’un signalement est fait
à la police. À partir de la déclaration de la personne victime alléguée,
les autorités policières procèdent à une enquête pour recueillir des éléments
de preuve et identifier la personne mise en cause.
Celles-ci pourraient
suggérer à la personne victime de se rendre dans un centre désigné pour qu’une
trousse médicolégale soit effectuée, de sorte à recueillir
et à préserver des preuves tout en assurant la prise en charge médicale de la
personne. Si les délais pour effectuer une trousse médicolégale sont dépassés,
il est possible que l’on propose tout de même à la personne victime de se
rendre dans un centre désigné, pour qu’une trousse médicosociale soit complétée.
Il s’agit essentiellement d’un protocole de soins et de soutien à la personne
victime, sans prélèvements médicolégaux.
À l’issue de leur enquête, les
policiers pourront potentiellement arrêter un suspect qui pourra être détenu ou
mis en liberté avec conditions.
Une fois
l’enquête complétée, les autorités policières peuvent transmettre le dossier au
DPCP.
Le procureur responsable procède alors à une
analyse approfondie des éléments de preuve. Il doit notamment évaluer si la
preuve permet raisonnablement d’envisager une condamnation et si une poursuite
est dans l’intérêt public.
Il peut aussi demander des compléments d’enquête lorsque certains éléments doivent être précisés.
À l’issue de
cette analyse, deux avenues principales sont possibles : porter des accusations ou ne pas porter d’accusations.
Lorsque des accusations sont déposées, le procureur détermine le mode de poursuite lorsque l’infraction est hybride (sommaire ou par mise en accusation), en fonction notamment de la gravité de l’infraction et des circonstances du dossier.
Lorsque des
accusations sont portées, le dossier suit différentes étapes judiciaires :
- comparution de l’accusé;
- communication de la preuve à la défense;
- possibilité d’une enquête sur mise en liberté;
- possibilité d’une enquête préliminaire;
- préparation du procès, y compris l’accompagnement de la personne victime en vue de son témoignage;
- possibilité d’un procès.
Par
ailleurs, sur ordonnance d’un juge, des mesures particulières peuvent être
mises en place pour faciliter le témoignage et protéger la vie privée des
personnes victimes, comme :
- des ordonnances de non-publication;
- la possibilité de témoigner derrière un écran ou
par visioconférence;
- l’accompagnement par une personne de confiance ou un chien d’assistance.
À l’issue du
procès, et généralement après un délibéré, le tribunal, qu’il soit personnifié par
un juge ou un jury, rend un verdict d’acquittement, de
culpabilité ou, dans certains cas, de non-responsabilité criminelle. Cette décision pourra potentiellement
être portée en appel par l’une ou l’autre des parties.
Si la
personne est reconnue coupable, il est probable que le tribunal ordonne la
production d’un rapport prépénal et d’une évaluation sexologique. Une fois les
rapports en main, la poursuite et la défense procéderont aux représentations
sur la peine. À cette étape, la personne victime pourra être entendue à propos
des conséquences que le crime a eues sur elle. Généralement, à la suite d’un
nouveau délibéré, une peine sera imposée au contrevenant. Celle-ci
pourra potentiellement être portée en appel par l’une ou l’autre des
parties.
Le dossier
se conclut une fois toutes les procédures complétées.
Le
cheminement d’un dossier criminel à caractère sexuel comporte donc plusieurs
étapes, chacune encadrée par un ensemble de règles. À cet égard, le DPCP
veille à ce que les procédures se déroulent dans des délais raisonnables,
conformément aux principes établis par l’arrêt R. c. Jordan.
Accompagnement
des personnes victimes
Chaque dossier ayant ses particularités, il est possible de s’adresser à un procureur pour obtenir des informations adaptées à sa situation et poser toute question concernant le déroulement des procédures par l’intermédiaire de la Ligne info DPCP.
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