Lorsqu’on entend parler d’un
meurtre au premier degré, on pense souvent à une personne qui planifie son geste.
C’est effectivement la règle générale : au Canada, un meurtre est
considéré comme un meurtre au premier degré lorsqu’il est commis avec
préméditation et de propos délibéré. Or, depuis le 18 juillet 2026, la loi
prévoit quatre nouvelles situations où un meurtre sera automatiquement traité
comme un meurtre au premier degré, même si la préméditation n’est pas
démontrée.
Direction
des communications, en collaboration avec Me Andrej Skoko, procureur aux
poursuites criminelles et pénales au Bureau du service juridique (BSJ)
Par cette modification au Code
criminel, le gouvernement canadien a voulu reconnaître que certaines
circonstances rendent un meurtre particulièrement grave en raison du contexte
dans lequel il est commis. Autrement dit, la loi considère désormais que ces
situations sont d’une telle gravité qu’elles justifient le même traitement qu’un
meurtre prémédité.
Ainsi, un meurtre sera
désormais traité comme un meurtre au premier degré lorsqu’il est commis dans l’une
des circonstances suivantes.
Cette modification reflète une
meilleure compréhension des dynamiques de violence conjugale, qui s’installent
souvent progressivement sous forme de dynamiques de manipulation, d’isolation
et de différentes tactiques de contrôle avant d’atteindre un niveau de violence
physique dont le cycle peut être difficile à briser.
La loi vise également les situations où une personne est tuée alors qu’elle est exploitée, notamment lorsqu’un accusé exerce un contrôle, une direction ou une influence sur la personne victime afin de l’exploiter.
Cette disposition touche
notamment certaines situations associées à la traite de personnes ou à l’exploitation
sexuelle.
Lorsqu’une personne cause la mort d’une victime en commettant ou en tentant de commettre une infraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel, le meurtre sera désormais traité comme un meurtre au premier degré. Il convient de préciser que les meurtres commis dans le cours d’une agression sexuelle étaient déjà punis par le Code criminel à titre de meurtre au premier degré. La loi élargit désormais la portée de cette interdiction à d’autres infractions de nature sexuelle.
La nouvelle disposition vise
aussi les meurtres motivés par la haine fondée notamment sur la race, la
religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre,
l’origine nationale ou ethnique, l’âge ou une déficience mentale ou physique. Elle répond
à une amplification du nombre de crimes motivés par la haine au Canada, qui est
constatée depuis plusieurs années.
Une reconnaissance de la gravité de certains contextes
Le meurtre au premier degré est l’infraction
d’homicide la plus grave prévue au Code criminel. Il entraîne
obligatoirement une peine d’emprisonnement à vie, avec une période minimale de
25 ans avant qu’une demande de libération conditionnelle puisse être
présentée.
Pendant longtemps, le meurtre au premier degré était surtout associé à l’idée d’un geste soigneusement planifié.
La modification entrée en vigueur
en juillet 2026 reconnaît qu’un meurtre peut présenter le même niveau de
gravité lorsqu’il survient dans certains contextes particuliers, comme un
schéma de contrôle coercitif lié à la violence conjugale, une situation d’exploitation,
une infraction sexuelle ou un crime motivé par la haine.
Ces modifications témoignent de la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les meurtres commis dans des contextes jugés particulièrement graves. Elles s’inscrivent également dans une évolution du droit criminel et de la société, qui accordent une attention croissante à certaines formes de violence et aux contextes dans lesquels elles surviennent.
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