Coulisses du palais - Entrevue avec Me Jean-Philippe Leroux

 

Les procureurs du DPCP traitent chaque année plus de 725 000 dossiers en matière de justice pénale. Comme on l’a vu dans le dernier épisode des Coulisses du palais, cela implique souvent des contraventions au Code de la sécurité routière. Des procès dont la forme diffère quelque peu des procès criminels, a-t-on pu constater.

 

Question : En matière de justice pénale, les accusés se représentent souvent seuls, sans avocat. En quoi l’approche du procureur des poursuites criminelles et pénales est-elle différente, dans ce cas?

Me Jean-Philippe Leroux : En tant qu’officier de justice, nous pouvons encadrer le défendeur notamment sur la façon dont le dossier pourrait être entendu devant le tribunal. Néanmoins, il ne faut pas traverser la ligne et agir à titre de conseiller juridique. Également, la validation du caractère libre, volontaire et éclairé du défendeur advenant un plaidoyer de culpabilité est primordiale. 

Me Jean-Philippe Leroux (Photos Canal D)

 Q : Dans ce qu’on appelle une « salle à volume », combien de causes en matière pénale vous pouvez plaider dans une même journée?

JPL : Généralement, nous pouvons procéder à environ de 4 à 10 procès par jour. Par contre, il peut y avoir jusqu’à 70 dossiers sur le rôle.

 

Q : Lorsque, dans un dossier traité dans l’émission, vous vous apercevez que le constat d’infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière ne correspond pas à la situation évoquée par le conducteur, la juge demande si l’infraction est « moindre et incluse ». Que veut dire cette expression?

JPL : Une infraction moindre et incluse fait partie de l'infraction reprochée; elle doit nécessairement comprendre certains éléments de l'infraction principale mais sans avoir certains des éléments essentiels requis pour que l'infraction principale soit complète. Une infraction de vitesse est un bon exemple.