« Je ne suis pas d’accord avec la décision du juge, je vais en appel!

Résumé à sa plus simple expression, un appel n’est pas un « 2^e procès » devant une autre instance, mais plutôt « le procès du procès ». On cherchera essentiellement à savoir s’il y a eu – ou non – une erreur dans le procès de première instance.

Par Me Audrey Roy-Cloutier et Luc Fournier

En matière criminelle et pénale, tant l’accusé que la poursuite peuvent s’adresser à un tribunal siégeant en appel seulement lorsque la loi prévoit un tel droit, lequel n’est pas absolu : une simple insatisfaction ou un désaccord avec le résultat du procès n’autorise pas une partie à en appeler d’une décision du juge. Elle doit plutôt identifier une erreur susceptible d’appel commise par le juge du procès. De plus, ce droit n’est pas le même pour l’un et l’autre. Nous abordons plus en détail le droit d’appel du poursuivant dans le présent texte.

Deux types de décisions sont le plus souvent susceptibles de faire l’objet d’un appel : le verdict (une déclaration de culpabilité ou d’acquittement) et la peine imposée. Par exemple, le poursuivant peut faire un appel pour contester un acquittement ou une peine qu’il estime trop clémente. La procédure varie selon le type de décision qui est portée en appel. Pour les fins de ce texte, ce sera celle relative à l’appel d’un verdict devant la Cour d’appel du Québec en matière criminelle qui sera traitée.

« Si le procès est la recherche de la vérité, l’appel est la recherche de l’erreur. » – André Rochon, juge retraité de la Cour d’appel

De manière générale, les parties s’adressent à la Cour en formulant des « questions en litige ». La partie appelante doit convaincre la Cour d’appel du bien-fondé de ses griefs en démontrant une erreur de droit commise par le premier juge. En l’absence d’erreur, la Cour d’appel ne peut pas modifier la décision de première instance et doit faire preuve de déférence envers celle-ci. Elle ne peut intervenir simplement parce qu’elle diffère d’opinion.

Devant quelle instance?

Schéma illustrant la position des différents tribunaux. (@Cour d’appel du Québec)

Hiérarchie des différents tribunaux.
(@schéma Cour d'appel du Québec)

Selon le cas, cet appel se fera devant la Cour d’appel du Québec – plus haut tribunal de la province – pour ce qui est des actes criminels, ou devant la Cour supérieure du Québec pour les infractions portées par voie sommaire.

Pour quel motif?

Par l’effet de la loi, le droit d’appel de la poursuite (par exemple, du DPCP) devant la Cour d’appel du Québec est plus limité que celui d’un accusé : elle ne peut s’adresser à la Cour d’appel que lorsqu’une question de droit est soulevée. Un désaccord sur l’appréciation de la crédibilité d’un témoin, par exemple, n’est pas un motif d’appel pour le poursuivant.

Qu’est-ce qu’une question de droit?

Une question de droit concerne généralement l’application ou la compréhension d’un principe juridique. Elle met donc en doute une conclusion tirée par le juge de première instance dans sa description et son analyse du cadre légal. En règle générale, on peut y répondre sans avoir à renvoyer aux faits spécifiques de la cause.

Par exemple, si un tribunal imposait à la poursuite de prouver des faits qui ne sont pas nécessaires pour obtenir un verdict de culpabilité en vertu du texte de loi, la poursuite pourrait demander un nouveau procès à la Cour d’appel en raison de cette erreur.

Comment se déroule la procédure d’appel?

Si la poursuite estime que le tribunal de première instance a commis une erreur de droit qui a mené à l’acquittement d’un accusé, elle peut saisir la Cour d’appel du Québec en déposant un avis d’appel énonçant ses griefs sous forme de questions. L’accusé pourrait faire de même pour contester un verdict de culpabilité.

La partie appelante produit alors son argumentation écrite dans un document appelé mémoire. Elle y joint les transcriptions de toute la preuve utile à son appel. Par la suite, la partie intimée, celle qui a eu gain de cause devant le premier juge, produit également ses observations écrites. Une fois toute la documentation déposée, le dossier est prêt pour qu’une date d’audition soit fixée. Cette audition permettra aux parties de préciser leurs arguments ou encore aux juges de les questionner sur des aspects du dossier ou du droit applicable. Sauf exception, les plaidoiries en Cour d’appel ne durent, au plus, que quelques heures et aucune nouvelle preuve n’y est présentée.

Lorsque l’appel est entendu par la Cour supérieure, il se déroule devant un juge, alors qu’il a lieu devant un banc constitué de trois juges, devant la Cour d’appel du Québec.

Quand la décision de la Cour d’appel est rendue, elle est exécutoire et finale, à moins que la partie déchue n’obtienne la permission de porter cette décision en appel auprès d’une instance supérieure. Ce sera la Cour d’appel du Québec pour une décision rendue par la Cour supérieure, et la Cour suprême du Canada lorsqu’il s’agit d’une décision de la Cour d’appel.

POUR CES MOTIFS, LES AUTEURS DE CET ARTICLE :

RÉITÈRENT que les parties ne pourraient faire appel d’une décision sur le seul motif qu’elles en sont insatisfaites.

RAPPELLENT que pour en appeler d’une décision, il faut que la loi le permette.

SOULIGNENT que pour avoir gain de cause en appel, la poursuite doit faire la démonstration d’une erreur de droit dans le jugement de première instance.

CONCLUENT qu’il n’est pas si simple d’aller en appel.

Pour en savoir plus au sujet de l'appel, visionnez cette entrevue avec Me Justin Tremblay.

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