La comparution : premier contact de l’accusé avec la Cour

Deuxième d'une série d'articles sur les étapes du processus judiciaire

Dans la rubrique judiciaire des journaux, on lit régulièrement qu’une personne accusée «a comparu» ou qu’elle doit «comparaître» à une date ultérieure. On a certainement une bonne idée de quoi il s’agit, mais prenons quelques minutes pour nous pencher sur tout ce que cette étape du processus judiciaire en matière criminelle implique. 

Me Audrey Roy-Cloutier, porte-parole et procureure aux poursuites criminelles et pénales 

D’abord, la comparution est le moment où un accusé (et/ou son avocat(e)) se présente devant la Cour pour la première fois pour être formellement informé des accusations déposées par le poursuivant. Selon le cas, cette comparution peut être faite en personne ou par le biais de tout moyen technologique jugé nécessaire. 

Mais reculons un peu dans le temps. Une fois l’enquête policière terminée, le dossier est transmis au DPCP afin qu’un(e) procureur(e) en fasse l’analyse et détermine si des accusations doivent être déposées. Si c’est le cas, un dossier est ouvert par le greffe de la Cour et le tout se retrouve devant les tribunaux. 

L’accusé ayant été remis en liberté devra se présenter à la Cour à la date, à l’heure et au lieu mentionnés à la sommation qui lui sera adressée ou se soumettre aux instructions indiquées à la citation ou promesse de comparaître signée lors de son arrestation par les policiers. 

Évidemment, le processus est accéléré lorsque la personne est détenue. En vertu du Code criminel, la personne détenue doit être conduite devant un juge dans les 24 heures de son arrestation ou, si cela ne peut être fait, le plus tôt possible (Code criminel, art. 503 (1)).  

Que se passe-t-il lors de la comparution? 

D’abord, il faut savoir que les accusés n’enregistrent pas tous leur plaidoyer lors de la comparution. Cela dépendra notamment du mode de poursuite choisi par le procureur ou prévu par la loi.

On peut identifier trois types d’infractions en lisant les articles du Code criminel qui édictent les délits: 

• actes criminels purs : infractions qui ne peuvent être poursuivies que par voie de mise en accusation; 
• infractions sommaires pures : infractions objectivement moins graves qui ne peuvent être poursuivies que par voie sommaire de culpabilité; 
• infractions hybrides : infractions pouvant être poursuivies selon l’un ou l’autre des modes. Il revient au poursuivant de déterminer si l’infraction sera poursuivie par voie sommaire de culpabilité ou par mise en accusation. 

Cette qualification est importante à bien des égards et aura un impact à plusieurs étapes du processus judiciaire. Pour une infraction punissable par procédure sommaire,  un plaidoyer (de culpabilité ou de non-culpabilité) sera enregistré par l’accusé lors de la comparution. Lorsqu’il s’agit d’un acte criminel, ce plaidoyer sera reporté au moment où l’accusé fera un choix quant au mode de procès souhaité (avec ou sans jury). 

Le jour de sa comparution, l’accusé doit-il être présent? 

Encore une fois, la qualification de l’infraction reprochée sera pertinente pour répondre à cette question. 

L’accusé doit être présent sauf s’il est représenté par un avocat. En contexte de pandémie, cette présence peut être virtuelle, tant pour la personne visée par l’accusation que pour son avocat. 

Lorsqu’il s’agit d’un acte criminel, un document doit être déposé conformément à l’article 650.01 du Code criminel afin de permettre à l’accusé d’être représenté par son avocat. Ce document est communément appelé une «désignation d’avocat». 

Le déroulement de la comparution 

L’accusé et/ou son avocat se présente devant le tribunal lorsque le dossier est appelé par la Cour. À moins d’en être dispensé, le ou la juge fait une lecture à l’accusé des chefs d’accusations portés par le poursuivant à son égard. Lorsque requis, le plaidoyer est inscrit. 

Habituellement, c’est à ce moment que la poursuite remet à la partie adverse la preuve qui a été recueillie dans le cadre de l’enquête. C’est ce qui est appelé la «divulgation de la preuve». 

Il s’agit d’une obligation constitutionnelle qui incombe à la poursuite. Bien que ce sujet pourrait faire l’objet d’un article en soi, résumons simplement que le poursuivant doit, sauf exceptions, remettre toute la preuve pertinente recueillie au cours de l’enquête, qu’il ait l’intention d’utiliser ou non ces éléments lors du procès. Cette obligation est également continue tout au long des procédures. Ainsi, si le procureur reçoit des éléments de preuve supplémentaires provenant de l’enquête, il doit tout de suite transmettre ceux-ci à la partie défenderesse. 

Il arrive également que des accusés plaident coupable lors de la comparution. À ce moment, les procédures franchissent d’autres étapes et peuvent même connaître leur finalité le jour même. Pensons par exemple à une personne accusée d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite légale qui choisirait de reconnaître sa culpabilité à cette infraction. Elle connaîtra habituellement sa peine le jour même, ce qui marquera la fin des procédures. 

Par contre, généralement, le dossier sera reporté à une date ultérieure, appelée «pro forma», «pour la forme» ou «pour orientation». Il s’agit de dates relais permettant à la défense de prendre connaissance de la preuve, de faire des démarches afin de déterminer quelle sera la suite des procédures et parfois de discuter avec la poursuite. Cette date de report est fixée par le juge et est déterminée lors de la séance. 

Comme on peut le voir, l’étape de la comparution peut prendre différentes formes, mais on dira que c’est réellement à ce moment que débutent les procédures judiciaires intentées à l’égard d’un accusé. Après avoir comparu, ce dernier connaît tous les chefs d’accusation portés et a accès aux éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête policière. Assisté de son avocat, le cas échéant, l’accusé peut alors analyser les avenues possibles et prendre les décisions qui s’imposent pour mener à terme son dossier de la façon souhaitée. Préparer sa défense en vue d’un procès ou entamer des discussions avec la poursuite afin de reconnaître sa culpabilité? L’accusé a tout en main pour prendre les décisions qui s’imposent. 

Pour lire les autres textes (certains à venir) sur les étapes du processus judiciaire :

• Le dépôt d'accusations
• La comparution
• L'enquête sur mise en liberté
• L'enquête préliminaire
• Le procès
• La peine
• L'appel