Les mesures de rechange, une voie alternative au processus judiciaire conventionnel

Les procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales peuvent parfois recourir à des mesures alternatives au système de justice traditionnel afin de traiter certaines infractions criminelles commises par des adultes. Le Programme de mesures de rechange général (PMRG) propose quelques-unes de ces mesures alternatives.

Julien Beauchamp-Laliberté, procureur aux poursuites criminelles et pénales, coordonnateur en mesures alternatives

Le PMRG offre aux personnes accusées de certaines infractions criminelles la possibilité d’assumer la responsabilité de leurs actes autrement qu’en étant assujetties aux procédures judiciaires usuelles. Le Code criminel prévoit en effet, dans certains cas, la possibilité de recourir à des mesures de rechange.

Le programme permet d’administrer avec célérité une conséquence (une mesure de rechange) à un accusé ou une accusée, l’amenant ainsi à une responsabilisation plus rapide par une véritable prise de conscience des conséquences de ses actes ou omissions.

Le PMRG vise également à diminuer le risque que ces personnes aient à nouveau des démêlés avec la justice, contribuant ainsi à assurer la protection du public à long terme.

Comme l’indique le ministère de la Justice du Québec, « le choix des mesures de rechange doit tenir compte des besoins de la personne accusée, de l’intérêt de la société et de celui de la personne victime. Différentes mesures peuvent être appliquées, par exemple :

des mesures de réparation envers la victime, comme la participation à des séances de médiation ou le paiement d’une compensation financière;
des mesures de réparation envers la communauté, comme des services à la collectivité;
des mesures de sensibilisation ou de traitement, telles que la participation à des thérapies d’aide psychologique. »

Le PMRG permet également une plus grande participation des victimes aux processus de détermination des mesures de rechange à accomplir par l'accusé.

Plusieurs partenaires collaborent afin d’encadrer l’application et l’exécution d’une mesure de rechange par un accusé.

Les Services correctionnels du Québec du ministère de la Sécurité publique vérifient l'admissibilité de l'accusé au PMRG : reconnaissance de sa responsabilité et de sa volonté à collaborer aux mesures de rechange.
Le Réseau des CAVAC (centres d'aide aux victimes d'actes criminels) dispense les services de première ligne à toute personne victime d’un acte criminel et accompagne la personne victime à travers les étapes du programme.
Équijustice participe à la détermination de la mesure et encadre l’accusé dans l’exécution de celle-ci.

Le PMRG, comment ça marche?

Après avoir déterminé qu’il est opportun de déposer des accusations contre une personne, si la nature et les circonstances des accusations le permettent, le procureur peut offrir à un accusé de participer au PMRG plutôt que de voir son dossier traité par la procédure judiciaire traditionnelle. Si l’accusé accepte, le processus débute. S’il refuse, les accusations sont traitées par la procédure habituelle.
Il faut premièrement vérifier l’admissibilité de l’accusé au PMRG. L’accusé rencontrera un agent de probation afin de vérifier s’il est admissible au programme et s’il est prêt à s’engager à respecter diverses conditions quant à l’éventuelle exécution d’une mesure de rechange. S’il est admissible, le procureur en sera informé.
En parallèle de cette vérification, la personne victime sera informée de la possibilité que le dossier soit traité par le PMRG et aura l’occasion de communiquer avec le procureur afin d’en discuter. Ce dernier devra considérer l’intérêt légitime de la victime dans sa décision de recourir ou non au programme.
À la lumière de l’ensemble de ces informations, le procureur décidera s’il autorise ou non le recours à l’exécution d’une mesure de rechange. Il considèrera divers facteurs précis afin de déterminer s’il est dans l’intérêt de la société de recourir à l’exécution d’une mesure de rechange.
Si le recours à une mesure de rechange est autorisé, le dossier sera transmis à Équijustice qui déterminera premièrement la mesure de rechange que l’accusé devra exécuter. Ce choix est notamment fait en considération de l’implication de la personne victime au processus, si elle le désire et de la façon dont elle le désire.
L’accusé aura ensuite un délai maximal de 4 mois afin d’exécuter la mesure de rechange.
Lorsque la mesure est complétée, l’accusé retourne devant le tribunal, l’accusation est rejetée et le processus judiciaire se termine. Si la mesure n'est pas complétée, les procédures judiciaires reprennent leur cours normal.