L’organisation des tribunaux au Québec : survol des instances en matière criminelle et pénale

 

Au Québec, plusieurs instances peuvent entendre des causes en matière criminelle et pénale. Chacune d’elles a des compétences particulières, prévues par la loi. Ainsi, le type de tribunal qui entendra la cause dépendra de la nature du litige ou de la procédure intentée.

Me Patricia Johnson, procureure aux poursuites criminelles et pénales et porte-parole adjointe 

Cour municipale

Certaines cours municipales peuvent entendre les poursuites relatives à des infractions criminelles, c’est-à-dire les infractions prévues dans le Code criminel.

Pour ce faire, le Procureur général du Québec (PGQ), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et la municipalité doivent avoir signé une entente. Ainsi, la cour de la municipalité pourra entendre certaines causes criminelles.

Si une entente est conclue, seules les infractions poursuivies par procédure sommaire sont entendues devant une cour municipale.  

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales employés par le DPCP ne poursuivent pas devant la cour municipale. Généralement, ce sont des procureurs employés par les différentes municipalités qui le font. Cependant, certaines directives du DPCP s’appliquent aux poursuivants municipaux.

Une cour municipale peut entendre des dossiers en matière pénale provinciale lorsque la loi le permet. Elle peut également entendre des dossiers d’infractions à des règlements municipaux des villes sous sa juridiction. De plus, une entente entre le DPCP, le PGQ et la municipalité peut aussi être signée pour lui permettre d’entendre certains dossiers pour lesquels le DPCP est le poursuivant. Cette entente vise des infractions découlant du Code de la sécurité routière ou de la Loi sur les véhicules hors route.

Cour du Québec

La Cour du Québec est un tribunal de première instance et elle est divisée en 3 chambres :

• civile;

• criminelle et pénale;

• de la jeunesse.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les procureurs du DPCP agissent devant la chambre de la jeunesse et la chambre criminelle et pénale. 

Chambre de la jeunesse

La chambre de la jeunesse de la Cour du Québec entend la grande majorité des dossiers jeunesse. Ce sont les dossiers impliquant des jeunes de 12 à 18 ans moins un jour accusés d’infractions au Code criminel, d’infractions pénales et à certaines lois fédérales.

Ce sont des procureurs du Bureau des affaires de la jeunesse qui représentent le DPCP dans ces dossiers.

Chambre criminelle et pénale

La chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec détient une juridiction exclusive pour entendre les dossiers  de personnes âgées de 18 ans et plus qui sont punissables par procédure sommaire.

La chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec détient également une juridiction absolue relativement à certains actes criminels commis par des personnes âgées de 18 ans et plus. Dans ce 2^e cas, la personne accusée ne choisit pas devant quel tribunal elle désire que son dossier soit entendu.

L’article 553 du Code criminel énumère les infractions entendues devant la Cour du Québec.

Cet article indique par exemple que la Cour du Québec entend les dossiers de vol de moins de 5000 $ ou de défaut de se conformer à une ordonnance de probation.

Les procureurs du DPCP dirigent les dossiers de poursuites concernant les délinquants adultes.

En matière pénale, la Cour du Québec entend les dossiers en première instance des défendeurs adultes. Les procureurs du Bureau des affaires pénales du DPCP sont responsables de ces dossiers.

Cour supérieure du Québec

Au Québec, la Cour supérieure est le tribunal de droit commun. C’est le tribunal responsable d’entendre les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre tribunal ou organisme.

La Cour supérieure entend :

• des affaires civiles ou commerciales dont la valeur du litige est de 85 000 $ ou plus;

• les affaires en matière administrative, en faillite et les dossiers en droit de la famille, par exemple de garde d’enfants ou d’adoption;

• en appel, les dossiers punissables par procédure sommaire et les décisions rendues en matière pénale;

• des dossiers en matière criminelle.

La Cour supérieure détient aussi :

• des pouvoirs de surveillance et de contrôle judiciaire;

• une compétence absolue pour entendre les procès des infractions mentionnés à l’article 469 du Code criminel.

Tous les procès devant jury se déroulent devant la Cour supérieure. C’est le cas de plusieurs procès impliquant une infraction de meurtre. Toutefois, dans un dossier de meurtre, les procédures antérieures au procès ont lieu devant la Cour du Québec, sauf exception.

Infractions pour lesquelles l’accusé doit choisir un tribunal

Il s’agit des infractions qui ne sont pas :    

• punissables par procédure sommaire;

• mentionnées aux articles 469 et 553 du Code criminel.

Dans ce cas, la personne accusée doit décider si son dossier sera entendu par un juge seul de la Cour du Québec, un juge seul de la Cour supérieure ou par un juge et jury devant la Cour supérieure.

La Cour supérieure a compétence pour entendre les dossiers en première instance relativement aux actes criminels. En pratique, la majorité des procès ont lieu devant la Cour du Québec.

La Cour supérieure entend moins de dossiers que la Cour du Québec, en raison de la qualification de l’infraction ou du choix de la personne accusée.

Cour d’appel du Québec

Il s’agit du tribunal général d’appel au Québec.

Cette cour entend les appels dans toutes les matières, dans l’ensemble de la province, à moins que l’appel ne relève d’un autre tribunal.

La Cour d’appel siège seulement dans les villes de Montréal et de Québec. En général, 3 juges siègent pour entendre une cause. Il est possible qu’un banc de 5 juges soit désigné pour entendre une affaire. Dans certains cas, un seul juge peut siéger afin de rendre une décision.  

Un droit d’appel est toujours prévu dans la loi. Le texte de loi indique si, dans les circonstances, le droit d’appel existe et s’il est de plein droit ou sur permission.

La Cour d’appel du Québec entend les appels des décisions rendues dans les dossiers d’actes criminels. Elle peut notamment entendre les appels en matière de verdict, de décision sur la peine et les ordonnances émises par les tribunaux de première instance, par exemple une ordonnance de non-publication.

En matière criminelle, les articles 673 et suivants du Code criminel énoncent les situations pour lesquelles un appel devant la Cour d’appel est possible.

Le Cour d’appel du Québec entend également les décisions rendues en appel par la Cour supérieure dans les dossiers punissables par procédure sommaire et dans les dossiers traitant les infractions pénales. Dans ce cas, il s’agit d’un deuxième niveau d’appel.

Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Il s’agit de la plus haute juridiction d’appel. Dans le monde juridique, il est surnommé le tribunal de dernière instance.

Elle entend des affaires relativement à tous les domaines du droit canadien et les questions d’intérêt national. Elle siège à Ottawa, en Ontario.

Elle est composée de 9 juges. En général, une affaire est entendue par un banc de 7 ou 9 juges.

La Cour suprême entend les appels des décisions :

• rendues par les plus hauts tribunaux provinciaux et territoriaux;

• de la Cour fédérale;

• de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

La Cour suprême peut être saisi d’un litige de 3 façons:

• sur permission d’appeler;

• de plein droit, qui ne requiert pas de permission;

• par le gouverneur en conseil (dans les faits, le Conseil des ministres) qui lui soumet une question.

En matière criminelle, les articles 691 et suivants du Code criminel prévoient les situations permettant de s’adresser à la Cour suprême.

 

Sources :

La Cour du Québec - courduquebec.ca

La Cour supérieure du Québec - coursuperieureduquebec.ca

La Cour d'appel du Québec - courdappelduquebec.ca

Cour suprême du Canada -Rôle de la Cour (scc-csc.ca)

Nicolas Bellemare, « La compétence des tribunaux – Acte criminel » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal - Procédure et preuve, Collection de droit 2021-2022, vol. 12, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2021, 33

Nicolas Bellemare, « L'organisation des tribunaux » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal - Procédure et preuve, Collection de droit 2021-2022, vol. 12, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2021, 25