Le droit criminel et le droit pénal : même domaine?

Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales autorise et dirige les poursuites de dossiers se rattachant à deux sphères de droit différentes : le droit criminel et le droit pénal. Plusieurs particularités les différencient et font en sorte que la pratique de ces deux domaines est distincte.

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D’abord, le droit criminel et le droit pénal traitent tous deux des comportements jugés inacceptables dans la vie en société. Ces comportements interdits sont appelés crimes ou infractions. Ils ont en commun l’objectif de punir les comportements jugés contraires à l’ordre public et qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de notre société.

Il y a des différences entre le droit criminel et le droit pénal. Cependant, dans les deux cas, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est responsable de l’application de plusieurs lois au Québec. Il existe aussi d’autres poursuivants publics dans la province de Québec, par exemple le Service de poursuites pénales du Canada, l’Autorité des marchés financiers ou encore Revenu Québec.

 

Droit pénal

En matière pénale, la plupart des infractions sont prévues dans des lois québécoises notamment le Code de la sécurité routière, la Loi sur la qualité de l'environnement ou la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ces lois sont adoptées par l’Assemblée nationale du Québec. Également, les infractions pénales peuvent être créées par des règlements provinciaux ou municipaux.

Par exemple, peut constituer une infraction pénale le fait de :

• conduire une voiture en dépassant la limite de vitesse permise;

• chasser sans permis;

• travailler sur un chantier de construction sans carte de compétence.

C'est le Code de procédure pénale qui prévoit la plupart des règles de preuve et de procédure dans ces cas, peu importe la loi qui prévoit l’infraction.

Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, un constat d’infraction lui est signifié. Si elle est reconnue coupable de l’infraction reprochée, une peine lui est imposée, une amende.

Au DPCP, ce sont les procureurs œuvrant au sein du Bureau des affaires pénales qui sont responsables des dossiers en matière pénale. Ils doivent prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité du défendeur.

En matière pénale, la prescription, c’est-à-dire le délai imparti par la loi pour intenter une poursuite, est généralement d’un an à compter de la date de la commission de l’infraction. Une loi particulière peut toutefois venir préciser un délai différent.

En matière pénale, seulement les constats d’infractions qui sont contestés ou réputés contestés par les défendeurs vont cheminer vers les différents tribunaux. Les dossiers pour lesquels les défendeurs ont enregistré un plaidoyer de culpabilité ou effectué un paiement complet, ne le seront pas.

Droit criminel  

En matière criminelle, le Code criminel est la loi principale qui prévoit les comportements criminels interdits pouvant faire l’objet d’une poursuite au Canada. Il s’agit d’une loi fédérale, c’est-à-dire que c’est le Parlement canadien qui peut l’adopter et la modifier.

 Il existe plusieurs types d’infractions, par exemple des infractions :

• contre l’ordre public;

• impliquant les armes à feu;

• d’ordre sexuel;

• contre la personne et la réputation;

• relatives aux moyens de transport;

• contre les droits de propriété;

• relative à la monnaie.

 Une multitude de gestes criminels se trouvent donc dans le Code criminel. Par exemple :

• la conduite avec les capacités affaiblies;

• le vol;

• la fraude;

• le meurtre;

• l’agression sexuelle;

• le harcèlement;

• etc.

Le Code criminel prévoit aussi des règles sur la manière dont doit être gérée la preuve et la façon de procéder devant les tribunaux. Il s’applique dans l’ensemble du Canada.

Outre le Code criminel, d'autres lois fédérales prévoient des infractions criminelles comme la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent établir devant le tribunal la preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de la personne accusée. Lorsqu’une personne est reconnue coupable, elle se voit imposer une peine par le tribunal. Généralement, suivant sa condamnation, la personne accusée aura un casier judiciaire.

En matière criminelle, le délai de prescription est déterminé selon le type d’infraction qui a été commise. Pour les infractions sommaires, le délai de prescription sera d’un an à compter de la survenance de l’infraction. Pour les actes criminels, il n’y a pas de prescription; une poursuite pourra être déposée même plusieurs années après la commission de l’infraction.

Les dossiers criminels, autorisés par les procureurs aux poursuites criminels et pénales, cheminent tous devant les différents tribunaux.