Le droit criminel et le droit pénal : quelle est la différence?

Recevoir une contravention pour excès de vitesse ou être accusé de vol, ce n’est pas la même chose. Dans les deux cas, il s’agit de comportements interdits par la loi, mais ils ne relèvent pas du même domaine : l’un est pénal, l’autre criminel. Au Québec, c’est principalement le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui est responsable de ces poursuites. Voyons ce qui distingue ces deux branches du droit.

Direction des communications, en collaboration avec Me Josiane Larose, procureure aux poursuites criminelles et pénales

Des points communs

Le droit criminel et le droit pénal visent tous deux à protéger la société et à sanctionner les comportements jugés inacceptables. Qu’il s’agisse d’une fraude, d’un meurtre ou encore d’un excès de vitesse, l’objectif reste le même : préserver l’ordre public et les valeurs fondamentales qui permettent à chacun de vivre en sécurité. On parlera de crimes s’il est question de droit criminel ou d’infractions s’il est question de droit pénal.

Le droit pénal : encadrer la vie quotidienne

En droit pénal, les infractions proviennent surtout de lois québécoises, comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur la qualité de l’environnement, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et bien d’autres. Ces règles touchent à des aspects très concrets de la vie courante.

Exemples d’infractions pénales :

• dépasser la limite de vitesse en voiture;
  
  
• chasser sans permis;
  
  
• travailler sur un chantier sans le certificat de compétence requise.

Lorsqu’une infraction pénale est commise, la personne reçoit un constat d’infraction. Si elle le conteste, le dossier sera entendu devant le tribunal. Si elle paie le constat d’infraction ou plaide coupable, le dossier sera terminé.

Les peines sont, dans la très grande majorité des cas, des amendes. En général, la poursuite doit être intentée dans l’année qui suit l’infraction, sauf exception prévue par certaines lois.

Au sein du DPCP, ce sont les procureurs du Bureau des affaires pénales qui s’occupent de ces dossiers. Leur rôle est de démontrer la culpabilité de la personne défenderesse hors de tout doute raisonnable.

Le droit criminel : sanctionner les gestes les plus graves

Le droit criminel repose principalement sur le Code criminel, une loi fédérale qui s’applique partout au Canada. C’est le Parlement canadien qui peut l’adopter et la modifier. On y retrouve plusieurs types d’infractions, comme :

• la conduite avec les capacités affaiblies; 

• le vol et la fraude; 

• l’agression sexuelle;

• le meurtre;

• le harcèlement criminel;

• les infractions liées aux armes à feu.

Outre le Code criminel, d’autres lois fédérales prévoient des infractions criminelles, comme la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et bien d’autres.

Comme en droit pénal, les procureurs doivent prouver la culpabilité d’un accusé hors de tout doute raisonnable. 

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un crime, le tribunal impose une peine qui peut aller de l’amende à la prison. La plupart du temps, cette condamnation entraîne l’inscription d’un casier judiciaire.

Les règles de prescription dépendent du type d’infraction :

• pour les infractions dites « sommaires » (moins graves), la poursuite doit être déposée dans l’année suivant l’événement;

• pour les crimes plus graves (les « actes criminels »), il n’y a pas de délai : une accusation peut être portée même plusieurs années plus tard.

La plupart des dossiers criminels autorisés par les procureurs aux poursuites criminelles et pénales cheminent devant les différents tribunaux, mais certains peuvent faire l’objet d’une mesure alternative de justice s’ils respectent certains critères.

Bien que le Directeur des poursuites criminelles et pénales soit chargé de l’application de plusieurs lois, tant criminelles que pénales, d’autres organismes publics assument également le rôle de poursuivants au Québec, chacun dans son domaine de compétence. À titre d’exemple le Service de poursuites pénales du Canada, l’Autorité des marchés financiers, Revenu Québec ainsi que plusieurs villes peuvent intenter des poursuites, selon la nature de l’infraction en cause.

Tous ont le même objectif : protéger le public et faire en sorte que justice soit rendue.

Vous pourriez aussi aimer : 

Qu’est-ce qu’un procureur?
Comment les dossiers sont-ils attribués aux procureurs?

D’hier à aujourd’hui : les origines du DPCP