DCOM, en collaboration
avec Me Sarah Tridi, procureure aux poursuites criminelles et pénales
La déclaration de « délinquant dangereux » n’est
pas une accusation en soi. Il s’agit plutôt d’une demande faite au tribunal
après qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction grave, de nature brutale ou de violence sexuelle.
Cette désignation vise un objectif clair : protéger la
société contre des individus qui présentent un risque élevé de récidive et dont
le comportement démontre une dangerosité persistante.
Ce n’est donc pas une mesure appliquée automatiquement. Elle
repose sur une analyse approfondie de la situation de la personne reconnue
coupable.
Obtenir une déclaration de « délinquant dangereux »
La demande est présentée par la poursuite après une
déclaration de culpabilité pour une infraction de sévices graves contre la
personne, comme une agression sexuelle ou des voies de fait
graves. Elle est soumise à un juge, sans jury.
Une évaluation rigoureuse
Avant de prendre une décision, le tribunal ne se base pas
uniquement sur les faits de l’infraction.
Le tribunal analyse ensuite plusieurs éléments, comme :
- les
antécédents criminels;
- la
nature et la gravité des gestes posés;
- le
comportement général de la personne;
- les
conclusions des experts sur le risque de récidive.
Cette démarche permet d’éviter les décisions hâtives et de
s’appuyer sur des données concrètes.
Le rôle du poursuivant
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut
décider de présenter une demande de déclaration de « délinquant dangereux »
lorsque les circonstances le justifient.
La directive DEL-1
encadre le travail des procureurs relativement à cette demande.
Cette décision n’est pas prise à la légère. Elle repose sur
une analyse approfondie du dossier, des risques pour la société et des éléments
de preuve disponibles. Le procureur a le fardeau de démontrer au juge que la
personne doit être déclarée « délinquant dangereux » hors
de tout doute raisonnable.
Une peine exceptionnelle pour les délinquants dangereux
Si le tribunal conclut qu’une personne doit être déclarée « délinquant
dangereux », la conséquence principale est une peine de détention pour une
durée indéterminée.
Cela signifie qu’aucune date de fin n’est fixée au moment de
la sentence.
Cette mesure extraordinaire est prévue pour les délinquants
dangereux, car on estime que les peines ordinaires ne suffisent pas à les
dissuader de commettre de nouveaux crimes, tant ils représentent un risque
sérieux pour la sécurité du public.
Contrairement à une peine d’emprisonnement classique, la
personne demeure incarcérée tant qu’elle est jugée dangereuse. Des révisions
périodiques sont toutefois prévues pour évaluer si une libération peut être
envisagée, sous certaines conditions.
Dans certains cas, si le tribunal estime qu’une peine moins
sévère permettrait de gérer adéquatement le risque, il peut plutôt imposer une
peine déterminée accompagnée d’une surveillance de longue durée dans la
communauté.
Un équilibre entre protection et droits
La désignation de « délinquant dangereux »
s’inscrit dans un équilibre délicat.
D’un côté, il y a la nécessité de protéger le public contre
des comportements susceptibles de causer des préjudices graves. De l’autre, il
faut respecter les droits fondamentaux de la personne accusée, notamment en
s’assurant que la décision repose sur des critères stricts et une preuve
solide.
C’est pourquoi le processus est encadré de façon rigoureuse et implique l’intervention de plusieurs acteurs du système de justice.
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