Pour certains, il s’agit malheureusement d’une situation commune. Pour d’autres, c’est une aventure qui nourrira quelques conversations, mais pour la plupart c’est un épisode désagréable. Que ce soit pour un excès de vitesse, un cellulaire au volant ou une autre infraction, recevoir un constat d’infraction des mains d’un policier, communément appelé un « ticket », ne laisse personne indifférent. Alors, une fois le constat d'infraction reçu, que faire ?
Me Julien Beaulieu et Me Émilie Moran, procureurs aux poursuites criminelles et pénales
Il est impératif de prendre le temps de lire autant le recto que le verso du constat d’infraction. Si cette étape est souvent négligée, elle pourrait s’avérer cruciale. Vous apprendrez notamment le délai que vous devez respecter pour la transmission de votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.
Laisser le constat d’infraction dans la voiture ou l’oublier sous une pile de documents? Vous risqueriez d’être déclaré coupable par défaut (en votre absence) et de devoir payer des frais supplémentaires. En d’autres termes, il vaut mieux traiter la situation avec rigueur.
Si vous enregistrez un plaidoyer de non-culpabilité, un avis d’audition vous sera envoyé éventuellement. Cet avis vous informera de la date, du lieu et de l’heure auxquels le procès sera entendu.
La
préparation au procès
Assurez-vous
d’avoir la preuve en main qui est notamment constituée d’une copie du constat
d’infraction et du rapport d’infraction. Ce rapport, qui contient des détails
supplémentaires, vous est normalement transmis par le Bureau des infractions et
amendes à la suite de la réception de votre plaidoyer de non-culpabilité.
Maintenant
que vous connaissez la preuve que le procureur aux poursuites criminelles et
pénales entend montrer au juge, que désirez-vous faire? Peut-être qu’à la
lecture de cette preuve, vous désirez finalement plaider coupable. Peu importe, cette décision vous appartient toujours. Si vous désirez
aller de l’avant avec le procès, il peut être judicieux de bien vous préparer et
de vous poser quelques questions. En voici quelques unes à titre
d’exemple :
- Envisagez-vous consulter un avocat?
- Désirez-vous présenter une défense?
- Prévoyez-vous montrer des photos ou des
documents au juge?
- Voulez-vous faire entendre des témoins?
- Souhaitez-vous la présence des policiers?
Il est impératif de se poser ces questions rapidement, car le matin du procès, il risque d’être trop tard.
Dans
les jours précédant le procès, si vous souhaitiez reporter l’audition de votre
cause pour une raison valable, veuillez
en informer la poursuite en prenant soin de préciser le motif. Néanmoins, la
décision finale d’accorder ou non une demande de remise appartient au juge.
Le
procès
Le jour du procès arrive. Vous avez bien lu la preuve, vous avez préparé votre défense et avez même consulté certaines décisions de jurisprudence. Autrement dit, vous vous sentez prêt! Préparez-vous mentalement et présentez-vous avec une attitude respectueuse.
En arrivant à la cour, vous réaliserez que d’autres personnes sont elles aussi présentes pour leur propre procès. Toutes ces personnes ont, comme vous, le droit d’être entendues par le tribunal. Cela implique que votre dossier ne sera pas nécessairement entendu en premier. En fait, dans la plupart des salles dédiées aux dossiers d’infraction au Code de la sécurité routière, vous devez prévoir être libre pour la journée.
Bien que tout le monde tente de rendre le processus aussi convivial que possible, le vouvoiement est de mise et vous devez vous lever pour vous adresser à la cour. Par ailleurs, les audiences étant enregistrées, exprimez-vous de façon que l’on vous entende bien.
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales présentera sa preuve en premier. C’est la même preuve que celle que vous avez reçue par la poste.
Sauf si vous avez requis leur présence, les policiers ne sont généralement pas présents aux procès de ce type d’infractions. Cependant, si le policier est présent pour témoigner à la cour, vous avez le droit de lui poser des questions. Cependant, vous devez vous rappeler que c’est le policier qui témoigne à ce moment et non vous! Ce n’est pas le moment de donner votre version des faits.
À la fin de la présentation de la preuve de la poursuite, ce sera à votre tour de présenter votre défense. À l’instar des témoins de la poursuite, tout témoin que vous ferez entendre pourra être contre-interrogé par le procureur. Les questions visent notamment à tester la crédibilité et la fiabilité du témoignage.
La
plaidoirie et la décision
Une fois la preuve présentée de part et d’autre, les parties pourront plaider. La plaidoirie, c’est le moment pour convaincre le juge que la preuve présentée mène soit à un verdict d’acquittement, soit à un verdict de culpabilité. À ce stade, si vous avez omis de présenter une preuve au juge, il sera trop tard.
Régulièrement, les juges rendent leur décision sur-le-champ à la lumière de la preuve et des plaidoiries. Il est également possible qu’ils décident de prendre la décision en délibéré pour y réfléchir ou effectuer des recherches additionnelles. Dans un tel cas, le juge pourrait simplement faire parvenir sa décision par la poste ou vous convoquer à une nouvelle date pour la rendre verbalement.
En somme, recevoir un constat d’infraction en main propre marque le début d’un processus à ne pas prendre à la légère, ce qui implique de traiter chaque étape sérieusement afin de protéger vos intérêts et d’éviter des complications inutiles.
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